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Propriétaires : aides, travaux et fiscalité

Passerelle recense 22 fiches officielles sur le thème « Propriétaires » : à quoi sert chaque aide, ses conditions principales et le lien vers la page officielle pour faire la démarche. Les aides des régions, des départements et des villes s'ajoutent selon votre lieu de résidence.

Quelles aides pour votre situation ?
Répondez à quelques questions et Passerelle vous indique les aides à vérifier.
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A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?

Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État

A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 21/10/2024).

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A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?

Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État

Tout dépend du logement. Si c'est la résidence principale, le PTZ est possible dans certains cas seulement. S'il c'est un autre logement, un PTZ est possible.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 06/02/2026).

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Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?

Service-public.fr · Logement · État

L'intermédiation locative permet de déléguer les relations avec le locataire, d'obtenir une réduction fiscale et une prime, sous certaines conditions.

Conditions : Conditions, taux et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 11/08/2025).

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Dégrèvement de taxe foncière pour logement locatif vacant ou inexploité

DGFiP · État

Le propriétaire d'un logement destiné à la location resté vacant pour une cause indépendante de sa volonté peut obtenir un dégrèvement de taxe foncière proportionnel à la durée de la vacance.

Conditions : Vacance indépendante de la volonté du propriétaire, d'au moins 3 mois consécutifs, portant sur la totalité du logement ou une partie louable séparément ; applicable aussi à la TEOM ; locations saisonnières et meublées exclues ; réclamation auprès du centre des finances publiques.

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Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés

Service-public.fr · Logement · État

Un syndicat des copropriétaires qui souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété peut obtenir un éco-PTZ Copropriétés.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/07/2025).

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Exonération temporaire de taxe foncière des constructions nouvelles

DGFiP · État

Exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions neuves, reconstructions et additions de construction, sur la part communale et intercommunale.

Conditions : Durée de 2 ans après l'achèvement ; déclaration du bien dans les 90 jours suivant la fin des travaux via l'espace « Biens immobiliers » ; la commune peut supprimer ou limiter l'exonération à 40-90 % ; la TEOM reste due.

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Exonération temporaire de taxe foncière pour travaux d'économie d'énergie et logements neufs à haute performance énergétique

DGFiP / commune · État

Sur délibération de la commune, les logements anciens ayant fait l'objet de dépenses importantes d'économie d'énergie et les logements neufs à haute performance énergétique bénéficient d'une exonération partielle ou totale de taxe foncière pendant plusieurs années.

Conditions : Logement achevé depuis plus de 10 ans : exonération de 3 ans, de 50 % à 100 % selon la commune, pour des dépenses supérieures à 10 000 € l'année précédente ou 15 000 € sur les 3 années précédentes (hors entretien), déclaration avant le 1er janvier de la 1re année ; logement neuf à haute performance énergétique : exonération de 5 ans de 50 % à 100 % si votée par la commune.

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Loc'Avantages : réduction d'impôt pour le propriétaire qui loue à loyer abordable

Service-public.fr · Logement · État

Le propriétaire ou l'usufruitier d'un logement (y compris par une SCI familiale) qui signe une convention avec l'Anah obtient une réduction annuelle d'impôt sur le revenu. En contrepartie : location vide pendant au moins 6 ans comme résidence principale du locataire, loyer plafonné et revenus du locataire plafonnés. Avec travaux, l'Anah peut aussi financer une partie des travaux. Le dispositif concerne les conventions conclues au plus tard le 31 décembre 2027.

Conditions : Conditions et démarche détaillées sur la page officielle (fiche vérifiée le 11/08/2025).

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Maintien des exonérations de taxe foncière et de taxe d'habitation pour l'ancien logement d'une personne en Ehpad

Direction générale des finances publiques · État

La personne hébergée en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée qui conserve son ancien domicile continue à bénéficier des exonérations de taxe foncière et de taxe d'habitation sur ce logement.

Conditions : Avoir quitté sa résidence principale pour une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée ; conserver la jouissance exclusive du logement, libre de toute occupation et non loué (sauf conjoint, partenaire, concubin ou personnes à charge qui y résidaient) ; remplir les conditions d'âge ou de ressources de l'exonération ; déclarer l'occupation dans l'espace Finances publiques.

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MaPrimeRénov' Copropriété

Service-public.fr · Logement · État

MaPrimeRénov' Copropriété est une aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/01/2026).

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Non-résident : taxe foncière et taxe d'habitation sur un logement en France

Impôts (DGFiP) · État

La taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er janvier, qu'il habite en France ou à l'étranger. Le logement qu'un non-résident possède en France est considéré comme une résidence secondaire : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires reste due. Ces impôts sont gérés par le service des impôts du lieu où se trouve le bien.

Conditions : Conditions et démarche détaillées sur la page officielle (page mise à jour le 10/03/2026).

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Non-résident propriétaire d'un bien immobilier en France : impôts à payer

Impôts (DGFiP) · État

Un propriétaire qui vit à l'étranger reste imposable en France sur ses biens immobiliers : taxes foncières, loyers imposés comme revenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur la fortune immobilière au-delà de 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net en France (sous réserve des conventions fiscales), et plus-value en cas de vente, avec des règles différentes de celles d'un résident. Il doit aussi déclarer l'occupation de ses logements.

Conditions : Conditions et démarche détaillées sur la page officielle (page consultée le 14/11/2026).

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Plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus (50 % du revenu)

DGFiP · État

Les propriétaires occupants dont la taxe foncière sur la résidence principale dépasse la moitié de leurs revenus peuvent obtenir, sur demande, le dégrèvement de la fraction excédentaire.

Conditions : Fraction de la taxe foncière de la résidence principale excédant 50 % des revenus du foyer supprimée ; ne pas avoir été soumis à l'IFI l'année précédente ; RFR 2025 ≤ 30 083 € (1 part), 42 645 € (2 parts), 53 711 € (3 parts), 64 777 € (4 parts), + 5 533 € par demi-part au-delà en métropole ; demande à déposer au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.

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Dégrèvement de taxe foncière non bâtie jeunes agriculteurs

DGFiP · État

Réduction de la taxe foncière sur les parcelles exploitées par un jeune agriculteur aidé à l'installation, que ce soit en propriété ou en fermage.

Conditions : Dégrèvement de droit de 50 % pris en charge par l'État pendant 5 ans à partir du 1er janvier qui suit l'installation ; les communes ou EPCI peuvent ajouter 50 % ; déclaration n° 6711-SD avant le 31 janvier. Vérifiez le calendrier en cours sur la page officielle.

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Dégrèvement de taxe foncière non bâtie pour pertes de récoltes

DGFiP · État

Réduction de la taxe foncière non bâtie proportionnelle aux récoltes perdues après un événement extraordinaire.

Conditions : Gel, grêle, inondation, incendie… (les pertes économiques sont exclues) ; réclamation dans les 15 jours suivant le sinistre ou au moins 15 jours avant l'enlèvement habituel des récoltes ; le maire peut déposer une demande collective. Vérifiez le calendrier en cours sur la page officielle.

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Dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation d'un immeuble commercial ou industriel

DGFiP · État

Le propriétaire-exploitant d'un local industriel ou commercial dont l'exploitation est interrompue pour une cause indépendante de sa volonté peut obtenir un dégrèvement de TFPB au prorata de la durée d'inexploitation.

Conditions : Inexploitation indépendante de la volonté du contribuable (motifs économiques exclus), d'au moins 3 mois consécutifs, portant sur la totalité ou une partie séparable de l'immeuble utilisé par le contribuable lui-même ; réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où les 3 mois sont atteints ; dégrèvement calculé par douzièmes (art. 1389 CGI).

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Exonération de 30 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles

DGFiP · État

Les terres agricoles bénéficient d'une exonération permanente de la part communale et intercommunale de TFNB, portée de 20 % à 30 % par la loi de finances pour 2025, avantage rétrocédé au fermier.

Conditions : Art. 1394 B bis CGI ; taux porté de 20 % à 30 % à compter des impositions 2025 (LF 2025 art. 66) ; terres classées en catégories agricoles 1 à 6, 8 et 9 ; part communale et intercommunale ; en cas de bail, rétrocession au preneur par réduction du fermage, coefficient relevé de 1,25 à 1,43 (art. L. 415-3 code rural).

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Exonération de CFE et de taxe foncière en zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV)

DGFiP / collectivités · État

Les communes peuvent exonérer de CFE et de TFPB les activités commerciales et artisanales exercées dans une zone de revitalisation des centres-villes.

Conditions : Exonération temporaire sur délibération, totale ou partielle ; PME exerçant une activité commerciale ou artisanale, nouvelle ou existante au 1er janvier 2020, dans la zone ; prorogée pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2026 (LF 2024 art. 73, XVIII-2°).

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Exonération de taxe foncière non bâtie des parcelles exploitées en agriculture biologique

DGFiP / collectivités · État

Les terres agricoles exploitées selon le mode de production biologique peuvent être exonérées de TFNB pendant cinq ans (art. 1395 G CGI).

Conditions : Exonération totale de 5 ans pour les terres exploitées en agriculture biologique ; se cumule avec l'exonération de 30 % de l'art. 1394 B bis et s'applique après elle ; déclaration via le formulaire 6708-D-SD ; version BOFiP du 13 août 2025.

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Exonération de taxe foncière non bâtie des terrains agricoles en site Natura 2000 et en zones humides

DGFiP · État

Les terres agricoles situées dans un site Natura 2000 ou en zone humide faisant l'objet d'un engagement de gestion bénéficient d'une exonération temporaire totale ou partielle de TFNB.

Conditions : Natura 2000 (art. 1395 E) : exonération totale de 5 ans, l'exonération de 30 % redevenant applicable ensuite ; zones humides (art. 1395 B bis) : exonération partielle de 50 % appliquée après l'exonération de 30 %, ou exonération totale de 5 ans pour certains terrains ; non cumulable avec les exonérations totales Corse (1394 B) et oliviers (1394 C).

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Exonération permanente de taxe foncière des bâtiments ruraux à usage agricole

DGFiP · État

Les bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole (granges, étables, hangars, locaux de transformation des produits de l'exploitation) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Conditions : Art. 1382, 6° a CGI ; affectation agricole permanente et exclusive, logements exclus sauf logement du gardien de bestiaux ; tolérance pour une activité accessoire BIC/BNC dont les recettes moyennes sur 3 ans ≤ 10 % des recettes du bâtiment (recettes photovoltaïques non comptées) ; bénéficie au propriétaire comme au locataire exploitant ; déclaration du propriétaire avant le 1er mars si les conditions ne sont plus remplies.

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Exonération temporaire de taxe foncière non bâtie des terrains boisés (plantations, semis, régénération)

DGFiP · État

Les propriétaires forestiers qui plantent, sèment ou régénèrent naturellement des bois bénéficient d'une exonération de TFNB de plein droit dont la durée dépend de l'essence (art. 1395 CGI).

Conditions : Durées : 10 ans pour les peupleraies, 30 ans pour les résineux, 50 ans pour les feuillus et autres bois ; régénération naturelle : exonération totale sur certificat administratif délivré entre la 3e et la 10e année après la coupe définitive (densité minimale 1 100 ou 2 000 tiges/ha sur 70 % de la surface) ; futaie irrégulière : 25 % pendant 15 ans renouvelables ; déclaration 6707-SD avant le 1er janvier de la première année.

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Informations générales mises à jour le 14 novembre 2026, issues des sites officiels cités. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ni la décision de l'organisme concerné : vérifiez toujours les conditions et les montants sur la page officielle avant toute démarche.

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