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Carte mobilité inclusion (CMI) et droits liés au handicap

Passerelle recense 12 fiches officielles sur le thème « Carte mobilité inclusion » : à quoi sert chaque aide, ses conditions principales et le lien vers la page officielle pour faire la démarche. Les aides des régions, des départements et des villes s'ajoutent selon votre lieu de résidence.

Quelles aides pour votre situation ?
Répondez à quelques questions et Passerelle vous indique les aides à vérifier.
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Demi-part supplémentaire de quotient familial pour invalidité

DGFiP · État

Les personnes titulaires d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou d'une pension d'invalidité (militaire ou accident du travail) d'au moins 40 % bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Conditions : Revenus 2025 : demi-part plafonnée à 1 807 € avec réduction complémentaire de 1 801 €, soit un avantage maximal de 3 608 € ; même plafond pour la demi-part des titulaires de la carte du combattant de plus de 74 ans.

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En quoi consiste l’aide à la parentalité (PCH Parentalité) pour les parents en situation de handicap ?

Service-public.fr · Social - Santé · État

La PCH Parentalité sert à aider les parents en situation de handicap pour s’occuper de leur enfant, de la naissance jusqu’à ses 6 ou 7 ans, selon les cas

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 23/04/2026).

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Exonération d'impôt sur le revenu des rentes AT/MP, pensions militaires d'invalidité, AAH et PCH

Direction générale des finances publiques · État

Plusieurs sommes liées à l'invalidité ne sont pas imposables : rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles de guerre, majoration pour tierce personne, AAH, PCH et indemnisation Fiva.

Conditions : Pensions militaires d'invalidité et pensions des victimes civiles de guerre ou de terrorisme et leurs allocations complémentaires ; majoration pour tierce personne ; rentes AT/MP ; AAH ; PCH ; indemnisation des victimes de l'amiante ; rente de réparation d'un dommage corporel très grave en cas d'incapacité permanente totale ; la pension d'invalidité de la Sécurité sociale reste imposable.

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Exonération de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) pour les véhicules électriques, à hydrogène et les personnes handicapées

DGFiP / ANTS · État

Le malus au poids dû à la première immatriculation n'est pas appliqué aux véhicules exclusivement électriques ou à hydrogène, aux véhicules accessibles en fauteuil roulant et aux véhicules acquis par ou pour une personne titulaire d'une carte mobilité inclusion « invalidité ».

Conditions : 2026 : taxe à partir de 1 500 kg (10 € par kg de 1 500 à 1 699 kg) ; exonération des véhicules exclusivement électriques, des véhicules à hydrogène, des véhicules accessibles en fauteuil roulant ; exonération pour un véhicule par titulaire d'une CMI « invalidité » ou d'une carte d'invalidité militaire, ou parent d'un enfant à charge titulaire de cette carte, y compris en location longue durée ; réfaction de 100 kg (hybrides non rechargeables) ou 200 kg dans la limite de 15 % (hybrides rechargeables > 50 km).

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Exonération de plus-value immobilière des retraités, invalides et résidents d'Ehpad de condition modeste

DGFiP · État

Les titulaires d'une pension de retraite ou d'une carte mobilité inclusion aux revenus modestes sont exonérés de plus-value sur tout bien ; les personnes entrées en Ehpad peuvent vendre leur ancienne résidence principale en exonération dans les deux ans.

Conditions : Retraités/CMI : RFR de l'avant-dernière année ≤ 12 793 € pour la 1re part + 3 428 € par demi-part (vente en 2026, montants 2024), non assujetti à l'IFI ; Ehpad ou établissement pour adultes handicapés : vente dans les 2 ans suivant l'entrée, logement non loué ni prêté, revenus ≤ 30 024 € pour la 1re part + 7 015 € pour la 1re demi-part et 5 522 € pour les suivantes, non assujetti à l'IFI.

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Exonération du malus CO2 et du malus au poids pour les personnes handicapées

Service des impôts / ANTS · État

Lors de l'immatriculation d'un véhicule, la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur la masse en ordre de marche ne sont pas dues pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour un véhicule acquis par un titulaire de la CMI invalidité (ou le parent d'un enfant titulaire).

Conditions : Véhicule accessible en fauteuil roulant, ou véhicule acquis (achat ou location longue durée) par une personne titulaire de la CMI mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire, ou ayant un enfant mineur ou à charge fiscale titulaire d'une telle carte ; un seul véhicule par bénéficiaire ; joindre une copie de la carte à la demande de certificat d'immatriculation.

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Handicap : peut-on cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d'autres allocations ?

Service-public.fr · Social - Santé · État

La prestation de compensation du handicap (PCH) peut être cumulée avec d'autres allocations (AAH, AEEH...). Les règles sont spécifiques pour chaque allocation.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 15/01/2026).

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PCH – aménagement du véhicule et surcoûts de transport

Département (MDPH) · État

Financement de l'aménagement du véhicule et du surcoût des trajets liés au handicap.

Conditions : Aménagement : 100 % jusqu'à 1 500 €, puis 75 %, plafonné à 10 000 € sur 10 ans ; permis avec mention d'aménagement obligatoire ; surcoût des trajets en voiture : 0,50 €/km ; autres transports : 75 %, plafonné à 10 000 € sur 10 ans ; trajets réguliers, ou de plus de 50 km aller-retour vers un établissement médico-social.

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Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?

Service-public.fr · Social - Santé · État

Oui, l'ACFP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais il est possible de continuer à la percevoir.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/04/2026).

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Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Service-public.fr · Social - Santé · État

Oui, l'ACTP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais il est possible de continuer à la percevoir

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/04/2026).

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Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ?

Service-public.fr · Social - Santé · État

Si vous percevez l'Apa ou la PCH, vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile ou dédommager un aidant familial.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/07/2026).

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Stationnement gratuit sur voirie avec la CMI stationnement

Ministère de la Transition écologique / MDPH · État

Les titulaires de la carte mobilité inclusion mention stationnement (ou la personne qui les accompagne) stationnent gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public en voirie, pas seulement les places réservées.

Conditions : Être titulaire d'une CMI stationnement ou accompagner son titulaire (conducteur ou passager) ; la carte doit être au nom du titulaire ; la commune peut fixer une durée maximale qui ne peut être inférieure à 12 heures ; ne s'applique pas dans les parcs fermés par barrières.

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Informations générales mises à jour le 14 novembre 2026, issues des sites officiels cités. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ni la décision de l'organisme concerné : vérifiez toujours les conditions et les montants sur la page officielle avant toute démarche.

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