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Aide juridictionnelle et accès au droit

Passerelle recense 13 fiches officielles sur le thème « Aide juridictionnelle » : à quoi sert chaque aide, ses conditions principales et le lien vers la page officielle pour faire la démarche. Les aides des régions, des départements et des villes s'ajoutent selon votre lieu de résidence.

Quelles aides pour votre situation ?
Répondez à quelques questions et Passerelle vous indique les aides à vérifier.
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Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne

Service-public.fr · Justice · État

L’aide juridictionnelle permet une prise en charge de tout ou partie des frais de justice liés litige ayant lieu dans un pays de l’Union européenne.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 30/01/2026).

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Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France

Service-public.fr · Justice · État

Toute personne résidant en France peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si elle remplit les conditions d'admission de cette aide.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 12/06/2026).

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Aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes des crimes les plus graves

Ministère de la Justice · État

Les victimes d'un crime portant atteinte à la vie ou à l'intégrité physique (tentative de meurtre, viol, violences avec arme, actes de torture, terrorisme) et leurs ayants droit obtiennent l'aide juridictionnelle totale sans examen de leurs ressources.

Conditions : Être victime d'un crime portant atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ou ayant droit d'une telle victime ; mineur victime d'un crime grave : demande par les représentants légaux sans examen des ressources ; une demande d'aide juridictionnelle reste nécessaire.

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Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement

Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État

Après le dépôt du dossier de surendettement, il est examiné par la commission de surendettement pour déterminer s'il est recevable ou irrecevable.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 03/01/2025).

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Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement

Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État

Si vous ne parvenez plus à rembourser vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez plus le faire, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 07/01/2025).

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État d'endettement et orientation du dossier de surendettement

Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État

Lors de l'examen de la recevabilité du dossier de surendettement, la commission fixe l'état détaillé des dettes pour définir l'orientation à donner au dossier.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 08/01/2025).

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L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Service-public.fr · Justice · État

L'aide juridictionnelle peut être retirée totalement ou partiellement.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/01/2026).

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Surendettement (particuliers/EI)

Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État

Surendettement (particuliers/EI)

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 07/10/2024).

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Surendettement : mesures imposées par la commission

Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État

Si les dettes sont remboursables, la commission de surendettement peut décider de mesures imposées après le dépôt du dossier ou l'échec de la conciliation.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 07/01/2025).

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Surendettement : plan conventionnel de redressement

Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État

Si le dossier de surendettement est recevable et la dette remboursable, la commission propose un plan conventionnel de redressement, à certaines conditions.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 08/01/2025).

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Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, après la vente de certains de ses biens.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 07/01/2025).

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Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, sans vendre aucun de ses biens.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 07/01/2025).

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Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?

Service-public.fr · Justice · État

Oui, mais seulement si l'argent gagné grâce au procès a entraîné une très forte hausse de vos ressources.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 30/09/2025).

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Informations générales mises à jour le 14 novembre 2026, issues des sites officiels cités. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ni la décision de l'organisme concerné : vérifiez toujours les conditions et les montants sur la page officielle avant toute démarche.

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