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Dettes, impayés, difficultés financières : les recours
Passerelle recense 23 fiches officielles sur le thème « Dettes et difficultés financières » : à quoi sert chaque aide, ses conditions principales et le lien vers la page officielle pour faire la démarche. Les aides des régions, des départements et des villes s'ajoutent selon votre lieu de résidence.
Quelles aides pour votre situation ?Répondez à quelques questions et Passerelle vous indique les aides à vérifier.
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Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État
Après le dépôt du dossier de surendettement, il est examiné par la commission de surendettement pour déterminer s'il est recevable ou irrecevable.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 03/01/2025).
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Délai de paiement des impôts
DGFiP · État
Étaler le paiement de l'impôt sur le revenu ou des taxes locales en cas de difficulté exceptionnelle.
Conditions : Accordé à titre exceptionnel, au cas par cas : perte imprévue de revenus, décès du conjoint, invalidité, etc. ; demande par la messagerie sécurisée (« J'ai des difficultés pour payer ») ou au centre des finances publiques ; silence pendant 2 mois = refus.
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Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État
Si vous ne parvenez plus à rembourser vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez plus le faire, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 07/01/2025).
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État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État
Lors de l'examen de la recevabilité du dossier de surendettement, la commission fixe l'état détaillé des dettes pour définir l'orientation à donner au dossier.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 08/01/2025).
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Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Service-public.fr · Logement · État
Un locataire peut avoir comme caution Action Logement, sous certains conditions. Pour cela, le locataire doit demander la garantie Visale à Action Logement.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 23/01/2026).
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Interdiction des coupures d'énergie pendant la trêve hivernale et des coupures d'eau toute l'année
Ministère de la Transition écologique / Médiateur national de l'énergie · État
En cas de factures impayées, le gaz ne peut pas être coupé du 1er novembre au 31 mars, l'électricité ne peut être que réduite en puissance, et l'eau de la résidence principale ne peut jamais être coupée.
Conditions : Coupures de gaz et d'électricité interdites du 1er novembre au 31 mars (réduction de puissance électrique possible) ; bénéficiaires du chèque énergie ou d'une aide du FSL : délais supplémentaires de 30 jours et maintien à puissance réduite de 1 kVA pendant au moins 60 jours avec Linky ; interdiction pour tout distributeur de couper l'eau de la résidence principale toute l'année.
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L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?
Service-public.fr · Logement · État
En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALF et ALS) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/01/2026).
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Microcrédit personnel
Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État
Le microcrédit personnel permet de financer un projet précis destiné à améliorer la situation sociale ou professionnelle de l’emprunteur,
Conditions : Conditions, taux et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 10/04/2026).
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Microcrédit professionnel
ADIE, France Active, Initiative France… · État
Petit prêt pour les entrepreneurs sans accès au crédit bancaire.
Conditions : Jusqu'à 17 000 € sur 5 ans au plus ; entreprise de moins de 5 ans, 3 salariés au plus ; besoin de 12 000 € au plus ; caution de 50 %.
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Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
Service-public.fr · Justice · État
En cas de pension alimentaire impayée, le paiement direct permet au créancier d'obtenir le paiement auprès du détenteur de sommes destinées au débiteur.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 18/11/2024).
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Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
Service-public.fr · Famille - Scolarité · État
Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 28/05/2025).
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Remise gracieuse d'impôt
DGFiP · État
Réduction ou annulation de l'impôt direct ou des pénalités quand on ne peut pas payer, même avec un délai.
Conditions : Impôts directs seulement (revenu, taxe foncière, taxe d'habitation des résidences secondaires) ; examen des ressources et des circonstances (deuil, perte de revenus, invalidité) ; formulaire 4805-AP-SD conseillé ; la demande ne suspend pas le paiement.
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Secours énergie (Assurance retraite)
Assurance retraite (Carsat / Cnav) · État
Aide ponctuelle pour payer ses factures d'énergie.
Conditions : Retraité en difficulté pour payer ses factures d'énergie ; 200 € maximum ; dossier envoyé par courrier à la caisse régionale.
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Secours et aides ponctuelles consulaires
Consulats · International
Aide exceptionnelle aux Français de l'étranger en difficulté passagère.
Conditions : Français à l'étranger en difficulté, demande au consulat.
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Secours financier exceptionnel (Assurance retraite)
Assurance retraite (Carsat / Cnav) · État
Aide ponctuelle face à une situation exceptionnelle : vol, catastrophe naturelle, déménagement, achat d'un équipement spécifique.
Conditions : Retraité en situation exceptionnelle ; évaluation sociale obligatoire ; 780 € maximum.
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Surendettement (particuliers/EI)
Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État
Surendettement (particuliers/EI)
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 07/10/2024).
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Surendettement : mesures imposées par la commission
Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État
Si les dettes sont remboursables, la commission de surendettement peut décider de mesures imposées après le dépôt du dossier ou l'échec de la conciliation.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 07/01/2025).
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Surendettement : plan conventionnel de redressement
Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État
Si le dossier de surendettement est recevable et la dette remboursable, la commission propose un plan conventionnel de redressement, à certaines conditions.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 08/01/2025).
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Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État
Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, après la vente de certains de ses biens.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 07/01/2025).
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Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, sans vendre aucun de ses biens.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 07/01/2025).
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Trêve hivernale : protection contre l'expulsion du 1er novembre au 31 mars
Ministère du Logement / Ministère de la Justice · État
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, un locataire qui occupe son logement ne peut pas être expulsé, même si une décision de justice a été rendue ; l'expulsion est reportée à la fin de la trêve.
Conditions : Locataire occupant son logement ; exceptions : relogement adapté proposé, squatteurs, conjoint violent expulsé par le JAF, époux dans certaines procédures de divorce ; en Outre-mer une trêve cyclonique peut s'appliquer selon la préfecture.
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Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?
Service-public.fr · Justice · État
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 26/03/2020).
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Délai de paiement Urssaf (employeur)
Urssaf · État
Échéancier pour payer les cotisations patronales en retard.
Conditions : Conditions : DSN déposée et part salariale entièrement payée ; délai de 12 mois maximum ; réponse sous 48 h en ligne, 15 jours par courrier ou téléphone ; remise des majorations possible (art. R243-11 CSS). Les micro-entrepreneurs ont une page à part (vérifiée le 15/07/2026).
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Informations générales mises à jour le 14 novembre 2026, issues des sites officiels cités. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ni la décision de l'organisme concerné : vérifiez toujours les conditions et les montants sur la page officielle avant toute démarche.
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