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Impôts : réductions, crédits d'impôt et exonérations

Passerelle recense 60 fiches officielles sur le thème « Réductions et crédits d'impôt » : à quoi sert chaque aide, ses conditions principales et le lien vers la page officielle pour faire la démarche. Les aides des régions, des départements et des villes s'ajoutent selon votre lieu de résidence.

Quelles aides pour votre situation ?
Répondez à quelques questions et Passerelle vous indique les aides à vérifier.
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Abattement annuel sur les gains d'assurance-vie après 8 ans

DGFiP · État

Les produits des rachats effectués sur un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans bénéficient d'un abattement annuel avant imposition au taux réduit de 7,5 %.

Conditions : Abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple) par an, tous contrats confondus ; au-delà, taux de 7,5 % pour les primes jusqu'à 150 000 € et 12,8 % au-delà, ou option pour le barème ; dispense de prélèvement à la source si RFR de l'avant-dernière année inférieur à 25 000 € (seul) ou 50 000 € (couple) ; prélèvements sociaux de 17,2 % dus.

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Abattement de 10 % sur les pensions de retraite

DGFiP · État

Abattement forfaitaire appliqué automatiquement sur les pensions et retraites déclarées, avec un minimum par pensionné et un plafond par foyer fiscal.

Conditions : Revenus 2025 : abattement de 10 % avec un minimum de 454 € par pensionné et un maximum de 4 439 € par foyer fiscal ; appliqué automatiquement par l'administration.

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Abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les capitaux d'assurance-vie transmis au décès

DGFiP · État

Les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie au décès de l'assuré échappent aux droits de succession et bénéficient d'un abattement par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, et d'un abattement global pour les primes versées après 70 ans.

Conditions : Primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà ; primes versées après 70 ans (contrats depuis le 20 novembre 1991) : abattement global de 30 500 € puis droits de succession ; conjoint, partenaire de Pacs et frère ou sœur remplissant les conditions de cohabitation exonérés ; déclaration 2705-A dans les 6 mois du décès.

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Abattement de 159 325 € en faveur des personnes handicapées (donations et successions)

DGFiP · État

Un héritier ou donataire atteint d'un handicap l'empêchant de travailler ou d'acquérir une formation normale bénéficie d'un abattement spécifique qui s'ajoute à l'abattement lié au lien de parenté.

Conditions : Abattement de 159 325 €, cumulable avec l'abattement personnel (par exemple 259 325 € pour un enfant), utilisable en une ou plusieurs fois sur 15 ans ; mineur : handicap empêchant d'acquérir un niveau normal d'éducation ou de formation ; adulte : handicap empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité ; non cumulable avec l'abattement par défaut de 1 594 € en succession.

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Abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale du défunt (droits de succession)

DGFiP · État

La résidence principale du défunt est retenue dans l'actif successoral pour 80 % de sa valeur lorsqu'elle est également, au jour du décès, la résidence principale du conjoint, du partenaire de Pacs ou d'un enfant mineur ou protégé.

Conditions : Abattement de 20 % de la valeur vénale de la résidence principale du défunt ; condition : logement occupé à titre de résidence principale au jour du décès par le conjoint survivant, le partenaire de Pacs ou un enfant (mineur, majeur protégé) du défunt ou de son conjoint.

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Abattement de 30 % sur la résidence principale pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

DGFiP · État

Pour le calcul de l'IFI, la valeur vénale de la résidence principale du redevable est retenue après un abattement forfaitaire de 30 %.

Conditions : Abattement de 30 % sur la valeur vénale au 1er janvier 2026 de l'immeuble occupé à titre de résidence principale ; il s'agit d'une réduction de l'assiette, non d'une exonération.

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Abattement de 50 % de taxe d'aménagement sur les 100 premiers m² de la résidence principale

DGFiP / collectivités · État

Pour le calcul de la taxe d'aménagement due sur une construction ou un agrandissement, la valeur forfaitaire des 100 premiers mètres carrés de la résidence principale et de ses annexes est réduite de moitié.

Conditions : 2026 : valeur forfaitaire de 892 € par m² (1 011 € en Île-de-France) ; abattement de 50 % sur les 100 premiers m² de la résidence principale et de ses annexes ; exonération facultative, sur délibération, de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m² pour les résidences principales financées par un PTZ.

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Abattement exceptionnel de 60 % à 85 % sur les plus-values immobilières en zones tendues et secteurs d'opérations d'urbanisme (2024-2027)

DGFiP · État

Les cessions de terrains ou immeubles bâtis destinés à être démolis pour construire des logements collectifs bénéficient d'un abattement exceptionnel, majoré lorsque le programme comporte une part importante de logements sociaux ou intermédiaires.

Conditions : Abattement de 70 % (85 % si logement social/intermédiaire ≥ 50 % de la surface) dans les secteurs de grande opération d'urbanisme, de revitalisation ou d'intérêt national ; 60 % (85 % sous la même condition) en zones A, A bis et B1 ; promesse de vente signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027 ; engagement de l'acquéreur de démolir et reconstruire dans les 4 ans ; exclu entre proches et sociétés liées.

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Abattement pour rattachement d'un enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille

DGFiP · État

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant majeur marié, pacsé ou ayant lui-même des enfants bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable par personne rattachée, au lieu d'une majoration de parts.

Conditions : Revenus 2025 : abattement de 6 855 € par personne rattachée (exemple de la fiche : 20 565 € pour trois personnes) ; enfant de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s'il est étudiant, sans limite d'âge en cas de handicap ; il suffit qu'un des deux conjoints remplisse la condition d'âge.

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Abattements sur les droits de donation selon le lien de parenté

DGFiP · État

Chaque donation bénéficie d'un abattement dont le montant dépend du lien entre donateur et donataire, renouvelable tous les 15 ans, cumulable avec l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent.

Conditions : Enfant ou ascendant : 100 000 € ; petit-enfant : 31 865 € ; arrière-petit-enfant : 5 310 € ; époux ou partenaire de Pacs : 80 724 € ; frère ou sœur : 15 932 € ; neveu ou nièce : 7 967 € ; aucun abattement pour les autres ; période de 15 ans entre un même donateur et un même donataire ; abattements majorés en cas de représentation (100 000 € petit-enfant, 31 865 € arrière-petit-enfant, 15 932 € neveu).

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Abattements sur les droits de succession selon le lien de parenté

DGFiP · État

Chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part de succession dont le montant dépend de son lien avec le défunt, avec un abattement minimal pour les autres bénéficiaires.

Conditions : Enfant ou ascendant : 100 000 € ; frère ou sœur : 15 932 € ; neveu ou nièce : 7 967 € (15 932 € partagés en cas de représentation) ; petit-enfant : 1 594 € si le parent est vivant, 100 000 € en représentation ; autres héritiers et légataires : 1 594 € ; mutilés de guerre invalides à 50 % : réduction de droits de 305 € ; frais funéraires déductibles jusqu'à 1 500 € ; forfait mobilier 5 %.

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Crédit d'impôt pour travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

DGFiP · État

Les propriétaires d'un logement situé dans le périmètre d'un PPRT bénéficient d'un crédit d'impôt pour les travaux de protection prescrits par le plan et les diagnostics préalables.

Conditions : Crédit de 40 % des dépenses, plafonnées à 20 000 € par logement sur la période 2015-2026 ; dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2026 ; travaux à réaliser dans les 11 ans suivant l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2027 pour un plan approuvé avant 2016 ; case 7WL.

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CSG réduite ou exonération sur les pensions de retraite

Assurance retraite / caisses de retraite (application automatique d'après le RFR transmis par la DGFiP) · État

Selon le revenu fiscal de référence, la pension de retraite est exonérée de CSG, CRDS et Casa ou soumise à un taux réduit (3,8 %), médian (6,6 %) ou normal (8,3 %). Seuils 2026 relevés de 1,8 %.

Conditions : Seuils 2026 (page mise à jour le 9 janvier 2026) appréciés sur le RFR 2025 (revenus 2024), métropole : 1 part : exonération si RFR < 13 048 €, CSG 3,8 % de 13 049 à 17 057 €, 6,6 % de 17 058 à 26 471 €, 8,3 % au-delà de 26 472 € ; 1,5 part : < 16 532 € / 16 533–21 612 € / 21 613–33 537 € / > 33 538 € ; 2 parts : < 20 016 € / 20 017–26 167 € / 26 168–40 603 € / > 40 604 € ; 2,5 parts : < 23 500 € / 23 501–30 722 € / 30 723–47 669 € / > 47 670 € ; 3 parts : < 26 984 € / 26 985–35 277 € / 35 278–54 735 € / > 54 736 €. Par demi-part supplémentaire : + 3 484 € (exonération), + 4 555 € (taux réduit), + 7 066 € (taux médian). L'exonération de CSG entraîne aussi l'exonération de CRDS (0,5 %) et de Casa (0,3 %) ; le taux 3,8 % s'accompagne de la CRDS sans Casa.

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Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?

Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État

Plusieurs dispositifs diminuent le montant de l'impôt sur le revenu à payer : déduction, réduction d'impôt et crédit d'impôt.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 15/04/2026).

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Dégrèvement de taxe foncière pour logement locatif vacant ou inexploité

DGFiP · État

Le propriétaire d'un logement destiné à la location resté vacant pour une cause indépendante de sa volonté peut obtenir un dégrèvement de taxe foncière proportionnel à la durée de la vacance.

Conditions : Vacance indépendante de la volonté du propriétaire, d'au moins 3 mois consécutifs, portant sur la totalité du logement ou une partie louable séparément ; applicable aussi à la TEOM ; locations saisonnières et meublées exclues ; réclamation auprès du centre des finances publiques.

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Demi-part supplémentaire de quotient familial pour invalidité

DGFiP · État

Les personnes titulaires d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou d'une pension d'invalidité (militaire ou accident du travail) d'au moins 40 % bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Conditions : Revenus 2025 : demi-part plafonnée à 1 807 € avec réduction complémentaire de 1 801 €, soit un avantage maximal de 3 608 € ; même plafond pour la demi-part des titulaires de la carte du combattant de plus de 74 ans.

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Exonération à 50 % des indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle

DGFiP · État

Les indemnités journalières versées au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont imposables qu'à hauteur de 50 % ; celles versées au titre d'une affection de longue durée sont totalement exonérées.

Conditions : IJ accident du travail / maladie professionnelle : imposables à 50 %, exonérées à 50 % ; IJ affection de longue durée (ALD) : exonérées ; IJ maladie et maternité : imposables ; l'indemnité temporaire d'inaptitude est imposable à 50 %.

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Exonération d'impôt des indemnités et de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires

DGFiP · État

Les indemnités horaires perçues par les sapeurs-pompiers volontaires et la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Conditions : Indemnités horaires exonérées d'impôt sur le revenu (taux horaires cités : sapeur 8,77 €, caporal 9,42 €, sous-officier 10,63 €, officier 13,21 €) ; PFR exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, à déclarer pour information ; montants annuels de la nouvelle PFR de 512,50 € (15 à 19 ans de service) à 3 074,85 € (35 ans et plus).

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Exonération d'impôt et de prélèvements sociaux des intérêts du Livret A, du LDDS et du Livret jeune

DGFiP · État

Les intérêts des livrets d'épargne réglementée sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, de même que les intérêts des CEL et PEL ouverts avant 2018.

Conditions : Livret A, LDDS, LEP et Livret jeune : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ; CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 et PEL ouvert avant 2018 de moins de 12 ans : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu.

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Exonération d'impôt sur le revenu de la participation et de l'intéressement placés sur un plan d'épargne salariale

DGFiP · État

Les sommes issues de la participation ou de l'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco, Pereco) et bloquées, au lieu d'être perçues immédiatement.

Conditions : Affectation dans les 15 jours du versement ; exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 € pour 2026 (35 325 € en 2025) ; blocage 5 ans (PEE/PEI) ou jusqu'à la retraite (Perco/Pereco) sauf déblocage anticipé ; CSG et CRDS restent dues ; sommes perçues immédiatement imposables.

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Exonération d'impôt sur le revenu de la vente d'électricité photovoltaïque (installation ≤ 3 kWc)

DGFiP · État

Les particuliers qui vendent le surplus d'électricité produit par leurs panneaux solaires n'ont pas d'impôt sur le revenu à payer sur ces recettes lorsque l'installation est de faible puissance.

Conditions : Trois conditions cumulatives : puissance de l'installation inférieure ou égale à 3 kWc ; raccordement au réseau public en 2 points au plus ; électricité non utilisée pour une activité professionnelle. À défaut, recettes imposables en BIC.

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Exonération d'impôt sur le revenu des gains du plan d'épargne en actions (PEA et PEA-PME) après 5 ans

DGFiP · État

Les dividendes et plus-values réalisés dans un PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque les retraits interviennent après la cinquième année du plan ; seuls les prélèvements sociaux restent dus.

Conditions : Retrait après la 5e année : gains exonérés d'impôt sur le revenu, prélèvements sociaux dus quelle que soit la date ; plafond de versements 150 000 € pour le PEA (225 000 € pour le PEA-PME-ETI, 225 000 € au total pour les deux plans cumulés).

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Exonération d'impôt sur le revenu des gratifications de stage

DGFiP · État

Les gratifications versées aux stagiaires dans le cadre d'une convention de stage sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du Smic annuel.

Conditions : Revenus 2025 : exonération jusqu'à 21 622 € (Smic annuel) ; seule la part excédentaire est déclarée ; cumulable avec l'abattement des salaires d'étudiant.

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Exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires

DGFiP · État

Exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que des jours de RTT rachetés, dans une limite annuelle.

Conditions : Plafond de 7 500 € de rémunération nette imposable par an (revenus 2025) ; salariés du privé et agents publics ; heures complémentaires des temps partiels incluses (fiche à jour au 1er janvier 2026).

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Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle

DGFiP · État

Les indemnités de rupture du contrat de travail sont exonérées pour la part légale ou conventionnelle et, au-delà, dans certaines limites ; les indemnités versées dans le cadre d'un PSE sont totalement exonérées.

Conditions : Part légale ou conventionnelle totalement exonérée ; au-delà, exonération limitée au plus élevé de 2 fois la rémunération brute de l'année précédente ou 50 % de l'indemnité, dans la limite de 282 600 € pour 2025 (288 360 € pour 2026) ; PSE : exonération totale ; rupture conventionnelle : mêmes règles si le salarié n'a pas droit à une pension de retraite ; mise à la retraite : plafond 235 500 € pour 2025 (240 300 € pour 2026) ; départ volontaire à la retraite : imposable.

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Exonération d'impôt sur le revenu des pourboires (régime prorogé jusqu'au 31 décembre 2028)

DGFiP · État

Les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous condition de rémunération. La loi de finances pour 2026 prolonge ce régime de trois ans.

Conditions : Pourboires remis en 2026, 2027 et 2028, directement ou via l'employeur, au personnel en contact avec la clientèle ; rémunération mensuelle du salarié n'excédant pas 1,6 Smic au titre des mois concernés ; art. 5 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.

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Exonération d'impôt sur le revenu des rentes AT/MP, pensions militaires d'invalidité, AAH et PCH

Direction générale des finances publiques · État

Plusieurs sommes liées à l'invalidité ne sont pas imposables : rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles de guerre, majoration pour tierce personne, AAH, PCH et indemnisation Fiva.

Conditions : Pensions militaires d'invalidité et pensions des victimes civiles de guerre ou de terrorisme et leurs allocations complémentaires ; majoration pour tierce personne ; rentes AT/MP ; AAH ; PCH ; indemnisation des victimes de l'amiante ; rente de réparation d'un dommage corporel très grave en cas d'incapacité permanente totale ; la pension d'invalidité de la Sécurité sociale reste imposable.

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Exonération d'impôt sur le revenu des salaires des étudiants de 25 ans au plus

DGFiP · État

Les rémunérations perçues par les lycéens et étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le Smic mensuel, sur option.

Conditions : Revenus 2025 : exonération jusqu'à 5 405 € (3 fois le Smic mensuel) ; jeune de 25 ans au plus au 1er janvier 2025 ; seule la fraction excédentaire est déclarée ; cumulable avec l'exonération des gratifications de stage.

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Exonération d'impôt sur le revenu des salariés détachés à l'étranger (art. 81 A du CGI)

DGFiP · État

Les salariés domiciliés en France envoyés à l'étranger par un employeur établi en France ou dans l'UE/EEE peuvent bénéficier d'une exonération totale de leurs salaires, ou de l'exonération des suppléments de rémunération liés à l'expatriation.

Conditions : Exonération totale si impôt payé à l'étranger au moins égal aux 2/3 de l'impôt français, ou activité à l'étranger de plus de 183 jours sur 12 mois (chantiers, extraction, navigation RIF) ou de plus de 120 jours (prospection commerciale) ; suppléments d'expatriation exonérés sous trois conditions dont un montant fixé à l'avance limité à 40 % de la rémunération ; déclaration lignes 1AC à 1DC de la 2042 C.

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Exonération d'impôt sur le revenu du salaire des apprentis

DGFiP · État

Les salaires perçus dans le cadre d'un contrat d'apprentissage sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à un plafond annuel, que l'apprenti soit ou non rattaché au foyer de ses parents.

Conditions : Revenus 2025 : exonération jusqu'à 21 622 € ; seule la part excédentaire est déclarée ; ne s'applique pas aux contrats de professionnalisation (fiche vérifiée le 1er janvier 2026).

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Exonération de 50 % de droits de succession sur les immeubles situés en Corse (jusqu'au 31 décembre 2027)

DGFiP · État

Les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés pour moitié de droits de mutation par décès, sous condition de publication du titre de propriété, pour les successions ouvertes jusqu'à fin 2027.

Conditions : Successions ouvertes du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2027 : exonération de 50 % de la valeur ; retour au droit commun pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2028 ; exclusion des biens acquis à titre onéreux depuis le 23 janvier 2002 ; titre de propriété publié avant le décès ou attestations notariées publiées dans les 24 mois du décès (art. 1135 bis du CGI).

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Exonération de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu pour les apprentis

Urssaf / Direction générale des finances publiques · État

Le salaire de l'apprenti est exonéré de cotisations salariales dans la limite de 50 % du Smic et exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du Smic annuel.

Conditions : Contrats débutant à partir du 1er mars 2025 : exonération de cotisations salariales dans la limite de 50 % du Smic (933,51 €) ; contrats débutant au plus tard le 28 février 2025 : dans la limite de 79 % du Smic ; salaire exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

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Exonération de CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l'EEE ou de Suisse

DGFiP · État

Les personnes relevant obligatoirement du régime de sécurité sociale d'un autre État de l'EEE ou de la Suisse ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières de source française ; seul le prélèvement de solidarité reste dû.

Conditions : Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale d'un État de l'EEE (hors France) ou de la Suisse ; exonération de CSG (9,2 %) et de CRDS (0,5 %) ; seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû au lieu de 17,2 % ; attestation sur l'honneur et justificatifs sur demande ; applicable aux non-résidents et aux résidents travaillant dans ces pays.

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Exonération de droits de succession des frères et sœurs ayant vécu avec le défunt

DGFiP · État

Le frère ou la sœur du défunt est totalement exonéré de droits de succession s'il est célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de 50 ans ou infirme, et a vécu constamment avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Conditions : Trois conditions cumulatives au jour du décès : domicile commun constant avec le défunt pendant les 5 ans précédents ; être célibataire, veuf, divorcé ou séparé ; avoir plus de 50 ans ou une infirmité empêchant de travailler ; déclaration de succession à déposer et situation à justifier.

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Exonération de droits de succession des victimes de guerre, d'actes de terrorisme, militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et douaniers décédés en service

DGFiP · État

La succession d'une personne décédée du fait de la guerre, d'un acte de terrorisme ou en mission (militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes, douaniers cités à l'ordre de la Nation, mention « Mort pour le service de la République ») est exonérée de droits pour tous les héritiers, quel que soit le lien de parenté.

Conditions : Militaires décédés de blessures ou maladies contractées en guerre ou en opération (ou dans les 3 ans), civils victimes de guerre ; victimes d'actes de terrorisme décédées dans les 3 ans ; sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes, douaniers décédés en mission et cités à l'ordre de la Nation ; mention « Mort pour le service de la République » ; exonération totale pour tous les héritiers sauf héritiers d'un pupille de la Nation ; justification de la situation du défunt.

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Exonération de droits de succession du conjoint survivant et du partenaire de Pacs

DGFiP · État

L'époux survivant et le partenaire de Pacs (gratifié par testament) sont totalement exonérés de droits de succession ; les frères et sœurs le sont sous conditions strictes.

Conditions : Exonération totale pour l'époux ou l'épouse et pour le partenaire de Pacs héritant par testament ; frères et sœurs exonérés s'ils ont vécu 5 ans avec le défunt, sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés et ont plus de 50 ans ou une infirmité ; déclaration de succession obligatoire (fiche vérifiée le 13 mai 2026).

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Exonération de droits de succession et de donation des monuments historiques ouverts au public

DGFiP · État

Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsque les héritiers souscrivent une convention avec l'État et ouvrent le bien au public.

Conditions : Immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (art. 795 A du CGI) ; exonération totale sous conditions (convention avec l'État, ouverture au public) ; applicable aux transmissions de droits démembrés selon la précision BOFiP du 6 novembre 2025.

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Exonération de l'allocation forfaitaire de télétravail

DGFiP · État

Les allocations versées par l'employeur pour couvrir les frais de télétravail à domicile sont exonérées d'impôt sur le revenu dans des limites forfaitaires journalières, mensuelles et annuelles.

Conditions : Revenus 2025 : exonération dans la limite de 2,70 € par jour de télétravail, 59,40 € par mois et 626,40 € par an.

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Exonération de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)

Crous / Ministère de l'Enseignement supérieur · État

Les étudiants boursiers, réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou demandeurs d'asile sont exonérés de la CVEC (105 € en 2026-2027) mais doivent obtenir une attestation d'acquittement.

Conditions : Boursiers sur critères sociaux ou bénéficiaires d'une aide spécifique annuelle ; boursiers des régions pour les formations paramédicales, sanitaires et sociales ; boursiers du gouvernement français ; étudiants réfugiés ; bénéficiaires de la protection subsidiaire ; demandeurs d'asile autorisés à se maintenir sur le territoire ; remboursement possible si la condition est remplie en cours d'année (demande avant le 31 mai).

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Exonération de la participation forfaitaire et des franchises médicales

Assurance Maladie (Cnam) · État

Certaines personnes ne paient ni la participation forfaitaire sur les consultations ni les franchises sur les médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires.

Conditions : Mineurs de moins de 18 ans ; femmes enceintes du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement ; bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ; bénéficiaires de l'aide médicale de l'État ; mineures pour la contraception et la contraception d'urgence ; victimes d'un acte de terrorisme pour les soins liés ; titulaires d'une pension militaire pour les soins gratuits liés à leurs infirmités.

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Exonération de la permanence des soins en zone déficitaire

DGFiP · État

Exonération d'impôt sur les rémunérations de permanence des soins des médecins en zone déficitaire.

Conditions : Médecin libéral installé en zone déficitaire, inscrit au tableau de permanence ; dans la limite de 60 jours par an (art. 151 ter CGI).

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Exonération de la plus-value immobilière sur la résidence principale

DGFiP · État

Exonération totale d'impôt sur la plus-value lors de la vente de la résidence principale et de ses dépendances, ainsi que d'autres cas (première cession, retraités et invalides modestes, prix inférieur à 15 000 €).

Conditions : Bien occupé comme résidence principale au jour de la vente ; première cession d'un autre logement exonérée si le prix est réemployé dans la résidence principale sous 2 ans ; retraités ou titulaires de la CMI avec RFR ≤ 12 793 € pour la 1re part (vente en 2026) ; exonération totale d'IR après 22 ans de détention (fiche vérifiée le 15 avril 2026).

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Exonération de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) pour les véhicules électriques, à hydrogène et les personnes handicapées

DGFiP / ANTS · État

Le malus au poids dû à la première immatriculation n'est pas appliqué aux véhicules exclusivement électriques ou à hydrogène, aux véhicules accessibles en fauteuil roulant et aux véhicules acquis par ou pour une personne titulaire d'une carte mobilité inclusion « invalidité ».

Conditions : 2026 : taxe à partir de 1 500 kg (10 € par kg de 1 500 à 1 699 kg) ; exonération des véhicules exclusivement électriques, des véhicules à hydrogène, des véhicules accessibles en fauteuil roulant ; exonération pour un véhicule par titulaire d'une CMI « invalidité » ou d'une carte d'invalidité militaire, ou parent d'un enfant à charge titulaire de cette carte, y compris en location longue durée ; réfaction de 100 kg (hybrides non rechargeables) ou 200 kg dans la limite de 15 % (hybrides rechargeables > 50 km).

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Exonération de plus-value immobilière des non-résidents (ancienne résidence et plafond de 150 000 €)

DGFiP · État

Les personnes ayant quitté la France bénéficient d'une exonération pour la vente de leur ancienne résidence principale l'année suivant leur départ et d'une exonération plafonnée pour la cession d'un autre logement.

Conditions : Résidence principale : vente au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le départ, logement non mis à disposition d'un tiers ; autre logement : exonération dans la limite de 150 000 € de plus-value pour les ressortissants UE/EEE ou d'un État conventionné ayant résidé en France au moins 2 ans, vente avant le 31 décembre de la 10e année suivant le départ (ou libre disposition depuis le 1er janvier de l'année précédente), une seule résidence par contribuable ; dispense de représentant fiscal si prix ≤ 150 000 €.

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Exonération de plus-value immobilière des retraités, invalides et résidents d'Ehpad de condition modeste

DGFiP · État

Les titulaires d'une pension de retraite ou d'une carte mobilité inclusion aux revenus modestes sont exonérés de plus-value sur tout bien ; les personnes entrées en Ehpad peuvent vendre leur ancienne résidence principale en exonération dans les deux ans.

Conditions : Retraités/CMI : RFR de l'avant-dernière année ≤ 12 793 € pour la 1re part + 3 428 € par demi-part (vente en 2026, montants 2024), non assujetti à l'IFI ; Ehpad ou établissement pour adultes handicapés : vente dans les 2 ans suivant l'entrée, logement non loué ni prêté, revenus ≤ 30 024 € pour la 1re part + 7 015 € pour la 1re demi-part et 5 522 € pour les suivantes, non assujetti à l'IFI.

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Exonération de plus-value immobilière par abattement pour durée de détention (22 ans / 30 ans)

DGFiP · État

La plus-value immobilière est réduite d'un abattement progressif selon la durée de détention, conduisant à une exonération totale d'impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.

Conditions : Impôt sur le revenu : 6 % par an de la 6e à la 21e année, 4 % la 22e année, exonération au-delà de 22 ans ; prélèvements sociaux : 1,65 % par an de la 6e à la 21e année, 1,60 % la 22e, 9 % par an de la 23e à la 30e, exonération au-delà de 30 ans ; taux de 19 % + 17,2 %.

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Exonération de plus-value immobilière pour la première cession d'un logement autre que la résidence principale (remploi)

DGFiP · État

La première vente d'un logement qui n'est pas la résidence principale est exonérée de plus-value si le prix est réinvesti dans l'achat ou la construction de la résidence principale et si le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre dernières années.

Conditions : Remploi du prix dans les 2 ans dans l'acquisition ou la construction de la résidence principale ; ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente ; exonération proportionnelle en cas de remploi partiel ; demande par mention dans l'acte ; utilisable une seule fois.

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Exonération de plus-value immobilière pour les cessions n'excédant pas 15 000 €

DGFiP · État

La vente d'un bien ou d'un droit immobilier dont le prix n'excède pas 15 000 € est exonérée d'impôt sur la plus-value.

Conditions : Prix de cession n'excédant pas 15 000 € ; seuil apprécié cession par cession et, en indivision, pour chaque quote-part.

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Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dont exonération temporaire logement 2025-2026)

DGFiP · État

Exonération de droits de donation pour les dons d'argent à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou neveu/nièce, cumulable avec les abattements de parenté, et exonération temporaire renforcée pour l'achat d'un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique.

Conditions : 31 865 € par donateur et bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans, donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ; dispositif temporaire du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 : jusqu'à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, sommes affectées sous 6 mois à un logement neuf ou à la rénovation énergétique de la résidence principale, conservée 5 ans.

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Exonération des droits d'inscription à l'université pour les boursiers et pupilles de la Nation

Ministère de l'Enseignement supérieur / Crous · État

Les étudiants boursiers sur critères sociaux, boursiers du gouvernement français et pupilles de la Nation ne paient pas les droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur.

Conditions : Être boursier du gouvernement français (bourse sur critères sociaux ou allocation annuelle) ou pupille de la Nation ; l'exonération est reconnue à l'inscription sur présentation de la notification de bourse.

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Exonération des plus-values sur biens meubles (meubles meublants, voitures, cessions ≤ 5 000 €) et abattement pour durée de détention

DGFiP · État

La vente de meubles meublants, d'appareils ménagers et de voitures est exonérée d'impôt sur la plus-value, de même que toute cession de bien meuble dont le prix n'excède pas 5 000 € ; les autres biens meubles bénéficient d'un abattement pour durée de détention.

Conditions : Meubles meublants, appareils ménagers et automobiles exonérés (CGI, art. 150 UA, II-1°), sauf objets d'art ou de collection avec option de l'art. 150 VL ; cessions d'un prix ≤ 5 000 € exonérées, appréciées cession par cession, hors métaux précieux ; abattement de 5 % par année de détention au-delà de la 2e, exonération définitive après 22 ans.

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Exonération des revenus de location d'une partie de la résidence principale (loyer raisonnable) et des chambres d'hôtes ≤ 760 €

DGFiP · État

Les loyers tirés de la location ou sous-location meublée d'une partie de la résidence principale du bailleur sont exonérés d'impôt sur le revenu si le loyer est fixé dans des limites raisonnables ; la location habituelle à des personnes de passage est exonérée jusqu'à 760 € de recettes annuelles.

Conditions : Pièce(s) de la résidence principale louée(s) constituant la résidence principale du locataire ; plafonds de loyer annuel 213 € par m² en Île-de-France et 157 € par m² dans les autres régions ; chambres d'hôtes / locataires de passage : produit annuel n'excédant pas 760 € TTC.

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Exonération du malus CO2 et du malus au poids pour les personnes handicapées

Service des impôts / ANTS · État

Lors de l'immatriculation d'un véhicule, la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur la masse en ordre de marche ne sont pas dues pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour un véhicule acquis par un titulaire de la CMI invalidité (ou le parent d'un enfant titulaire).

Conditions : Véhicule accessible en fauteuil roulant, ou véhicule acquis (achat ou location longue durée) par une personne titulaire de la CMI mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire, ou ayant un enfant mineur ou à charge fiscale titulaire d'une telle carte ; un seul véhicule par bénéficiaire ; joindre une copie de la carte à la demande de certificat d'immatriculation.

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Exonération du ticket modérateur : prise en charge à 100 % des soins

Assurance Maladie (Cnam) · État

Dans certaines situations, l'Assurance Maladie prend en charge les frais de santé à 100 % du tarif de base, sans ticket modérateur à la charge de l'assuré.

Conditions : Notamment : frais remboursables du 6e mois de grossesse au 12e jour après l'accouchement ; hospitalisation et soins des nouveau-nés pendant les 30 premiers jours ; soins liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; soins visés par le protocole d'une ALD exonérante ; titulaires d'une pension d'invalidité ; dépistage sérologique du VIH et de l'hépatite C ; IVG ; contraceptifs des mineures d'au moins 15 ans ; victimes de terrorisme ; examens bucco-dentaires des enfants ; hospitalisation à partir du 31e jour consécutif ; bénéficiaires de la législation des pensions militaires d'invalidité.

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Exonération et dégrèvements de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (Ehpad, raisons professionnelles, rapatriement)

DGFiP · État

L'ancien logement d'une personne entrée en Ehpad est exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; un dégrèvement est possible pour le logement occupé pour raisons professionnelles et pour le logement conservé en cas de retour d'expatriation collectif, ainsi qu'une exonération de la majoration en zone tendue.

Conditions : Ehpad / établissement de long séjour : ancien logement principal exonéré à partir de l'année suivant l'admission ; retour d'expatriation (rapatriement collectif) : réclamation si le logement était la résidence principale avant le départ ; logement proche du lieu de travail ou de fonction : dégrèvement sur réclamation ; majoration en zone tendue : exonération en cas d'obligation professionnelle, d'hébergement en établissement de long séjour ou de logement inhabitable pour cause indépendante de la volonté.

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Exonération ou réduction de taxe régionale sur la carte grise des véhicules électriques et à hydrogène

Régions / ANTS · État

Les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité, à l'hydrogène ou à une combinaison des deux peuvent être exonérés totalement ou à 50 % de la taxe régionale du certificat d'immatriculation, selon la décision de chaque conseil régional depuis le 1er mai 2025.

Conditions : Jusqu'au 30 avril 2025, exonération totale dans toutes les régions ; depuis le 1er mai 2025, chaque région décide d'une exonération totale ou d'une réduction de moitié de la taxe régionale pour les véhicules propres (électricité, hydrogène ou combinaison) ; le coût dépend de la région de résidence, à vérifier avec le simulateur officiel.

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Exonération ou taux réduit de CSG et CRDS sur les allocations chômage

France Travail / Urssaf · État

Les demandeurs d'emploi aux revenus modestes sont exonérés de CSG et de CRDS sur leur allocation chômage, ou soumis à un taux réduit, en fonction de leur revenu fiscal de référence ; aucun prélèvement ne peut ramener l'allocation sous le Smic brut.

Conditions : 2026 (RFR 2024, 1 part) : exonération totale jusqu'à 13 048 € ; taux réduit de CSG 3,8 % de 13 049 € à 17 057 € ; taux normal 6,2 % au-delà ; + 3 484 € par demi-part supplémentaire ; CRDS 0,5 % ; assiette 98,25 % de l'allocation ; écrêtement si les prélèvements ramènent l'allocation sous le Smic brut ; passage au taux normal seulement après 2 années consécutives au-dessus du seuil.

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Exonération partielle de droits de succession et de donation des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA

DGFiP · État

La transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme ou de parts de groupements fonciers agricoles bénéficie d'une exonération de 75 % de leur valeur, ramenée à 50 % au-delà d'un seuil relevé par la loi de finances pour 2025.

Conditions : Exonération de 75 % jusqu'à 600 000 € avec conservation du bien pendant 5 ans ; seuil porté à 20 000 000 € si conservation pendant 18 ans au total ; 50 % au-delà du seuil applicable ; transmissions intervenant à compter du 15 février 2025 (art. 793 bis du CGI, loi n° 2025-127 art. 70).

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Exonération temporaire de taxe foncière des constructions nouvelles

DGFiP · État

Exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions neuves, reconstructions et additions de construction, sur la part communale et intercommunale.

Conditions : Durée de 2 ans après l'achèvement ; déclaration du bien dans les 90 jours suivant la fin des travaux via l'espace « Biens immobiliers » ; la commune peut supprimer ou limiter l'exonération à 40-90 % ; la TEOM reste due.

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Exonération temporaire de taxe foncière pour travaux d'économie d'énergie et logements neufs à haute performance énergétique

DGFiP / commune · État

Sur délibération de la commune, les logements anciens ayant fait l'objet de dépenses importantes d'économie d'énergie et les logements neufs à haute performance énergétique bénéficient d'une exonération partielle ou totale de taxe foncière pendant plusieurs années.

Conditions : Logement achevé depuis plus de 10 ans : exonération de 3 ans, de 50 % à 100 % selon la commune, pour des dépenses supérieures à 10 000 € l'année précédente ou 15 000 € sur les 3 années précédentes (hors entretien), déclaration avant le 1er janvier de la 1re année ; logement neuf à haute performance énergétique : exonération de 5 ans de 50 % à 100 % si votée par la commune.

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Informations générales mises à jour le 14 novembre 2026, issues des sites officiels cités. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ni la décision de l'organisme concerné : vérifiez toujours les conditions et les montants sur la page officielle avant toute démarche.

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