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Droit et dettes : les aides nationales
Voici les 42 aides de l'État et de l'Europe recensées par Passerelle dans le domaine « Droit et dettes », pour les particuliers puis pour les professionnels.
Quelles aides pour votre situation ?Répondez à quelques questions et Passerelle vous indique les aides à vérifier.
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Pour les particuliers
Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter
Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État
Lors d'un accident de la route, l'indemnisation des dégâts matériels dépend de vos garanties, de la responsabilité et d’une éventuelle expertise de l’assureur.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 29/04/2025).
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Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État
La victime non conductrice d'un accident de la circulation (piéton ou passager), doit être indemnisée. Pour le conducteur, il y a des règles particulières.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 30/04/2025).
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Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État
Le FGAO indemnise les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 06/02/2026).
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Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Service-public.fr · Justice · État
Si le condamné ne paie pas la victime les dommages-intérêts ou la somme correspondant aux frais du procès, la victime peut saisir le Sarvi.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 18/11/2024).
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Aide aux victimes gratuite : associations France Victimes et numéro 116 006
Ministère de la Justice / France Victimes · État
Toute victime d'infraction et ses proches peuvent être écoutés, informés et accompagnés gratuitement par une association du réseau France Victimes, joignable au 116 006, appel gratuit 7 jours sur 7.
Conditions : Victimes d'infraction et leurs proches ; 116 006 gratuit de 9h à 19h, 7 jours sur 7 ; +33 1 80 52 33 76 à tarif normal ; victimes@france-victimes.fr.
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Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
Service-public.fr · Justice · État
L’aide juridictionnelle permet une prise en charge de tout ou partie des frais de justice liés litige ayant lieu dans un pays de l’Union européenne.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 30/01/2026).
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Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Service-public.fr · Justice · État
Toute personne résidant en France peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si elle remplit les conditions d'admission de cette aide.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 12/06/2026).
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Aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes des crimes les plus graves
Ministère de la Justice · État
Les victimes d'un crime portant atteinte à la vie ou à l'intégrité physique (tentative de meurtre, viol, violences avec arme, actes de torture, terrorisme) et leurs ayants droit obtiennent l'aide juridictionnelle totale sans examen de leurs ressources.
Conditions : Être victime d'un crime portant atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ou ayant droit d'une telle victime ; mineur victime d'un crime grave : demande par les représentants légaux sans examen des ressources ; une demande d'aide juridictionnelle reste nécessaire.
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BCT – garantie catastrophes naturelles
Bureau central de tarification (BCT) · État
Recours si un assureur refuse d'inclure la garantie catastrophes naturelles.
Conditions : Saisir le BCT dans les 15 jours qui suivent le refus, par lettre recommandée.
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Bureau central de tarification – assurance auto
Bureau central de tarification (BCT) · État
Obliger un assureur à couvrir sa voiture en responsabilité civile quand tous les assureurs refusent.
Conditions : Proposition d'assurance envoyée en recommandé ; refus ou silence de l'assureur pendant 15 jours ; saisine du BCT en recommandé ; décision en 2 mois environ ; le BCT fixe la prime.
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Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Service-public.fr · Étranger · État
Une carte de résident de 10 ans peut être délivrée en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle, selon la situation : attaches familiales en France, services rendus à la France ou protection internationale. La fiche officielle est en cours de mise à jour après un décret du 26 octobre 2026 : vérifiez-y les conditions applicables.
Conditions : Conditions et démarche détaillées sur la page officielle (fiche vérifiée le 01/07/2026, mise à jour en cours). Thème : droits des étrangers en France.
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Conciliateur de justice : règlement amiable gratuit des litiges
Ministère de la Justice · État
Le conciliateur de justice, auxiliaire de justice bénévole, aide gratuitement les parties à trouver une solution amiable à un litige de voisinage, de bail, de consommation ou de travail, avant ou pendant une procédure.
Conditions : Recours gratuit ; saisine avant toute action ou après l'ouverture d'une procédure, ou désignation par le juge ; tentative préalable obligatoire pour certaines demandes de paiement de 5 000 € maximum ; non compétent en état civil, conflits familiaux et litiges avec l'administration.
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Consultations juridiques gratuites : point-justice et permanences des barreaux
Ministère de la Justice / Conseils départementaux de l'accès au droit · État
Dans les point-justice (maisons de justice et du droit, France Services, tribunaux, centres d'action sociale) et lors des permanences organisées par les barreaux, des avocats et notaires informent gratuitement sur leurs droits les personnes qui le demandent.
Conditions : Ouvert à tous ; première consultation gratuite ; permanences des barreaux sur inscription auprès du barreau ; certaines associations et syndicats réservent leurs consultations à leurs adhérents ; au-delà, honoraires sauf aide juridictionnelle.
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Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État
Après le dépôt du dossier de surendettement, il est examiné par la commission de surendettement pour déterminer s'il est recevable ou irrecevable.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 03/01/2025).
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Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Service-public.fr · Justice · État
Tout préjudice causé par une chose, un produit défectueux ou la chute d'un bâtiment peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 04/02/2025).
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Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État
Si vous ne parvenez plus à rembourser vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez plus le faire, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 07/01/2025).
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Droit au compte et services bancaires de base gratuits
Banque de France · État
Toute personne à qui une banque refuse l'ouverture d'un compte peut demander à la Banque de France de désigner un établissement tenu d'ouvrir un compte assorti des services bancaires de base, fournis gratuitement.
Conditions : Ne pas avoir de compte de dépôt (ou n'avoir qu'un compte joint, ou voir son seul compte résilié) et s'être vu refuser l'ouverture par une banque qui remet une lettre de refus nominative ; demande auprès de la banque refusante, directement à la Banque de France ou via un organisme social ; désignation valable 6 mois ; services bancaires de base gratuits ; clôture encadrée avec préavis de 2 mois.
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État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État
Lors de l'examen de la recevabilité du dossier de surendettement, la commission fixe l'état détaillé des dettes pour définir l'orientation à donner au dossier.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 08/01/2025).
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Gratuité de la carte nationale d'identité
Ministère de l'Intérieur / ANTS · État
La première demande de carte d'identité et son renouvellement sont gratuits lorsque l'ancienne carte peut être présentée.
Conditions : Première demande : gratuite dans tous les cas ; renouvellement : gratuit à condition de présenter l'ancienne carte.
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Gratuité des actes d'état civil (acte de naissance, mariage, décès)
Mairies / Service central d'état civil · État
La délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance est gratuite ; il est inutile de passer par des sites payants.
Conditions : Copie intégrale ou extrait avec filiation : personne concernée majeure, représentant légal, conjoint ou partenaire, ascendants, descendants, professionnels habilités ; extrait sans filiation : toute personne sans justification.
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Gratuité des virements instantanés
Ministère de l'Économie · État
Depuis le 9 janvier 2025, les banques ne peuvent plus facturer les virements instantanés plus cher que les virements classiques, ce qui rend leur émission gratuite dans toutes les banques françaises.
Conditions : Virements instantanés entre comptes de l'espace SEPA ; règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024 ; applicable à tous les clients des banques françaises depuis le 9 janvier 2025.
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Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)
Service-public.fr · Transports - Mobilité · État
La compagnie aérienne qui refuse de vous embarquer car elle n'a plus de places dans l'avion doit vous indemniser. Vous êtes victime de surbooking.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/03/2024).
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L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Service-public.fr · Justice · État
L'aide juridictionnelle peut être retirée totalement ou partiellement.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/01/2026).
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Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Service-public.fr · Justice · État
En principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations peuvent être saisies dans certains cas.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 29/10/2026).
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Naturalisation française par décret
Service-public.fr · Étranger · État
La naturalisation par décret est une procédure d'acquisition de la nationalité française ouverte aux étrangers. La fiche officielle indique les conditions à remplir et les étapes de la démarche.
Conditions : Conditions et démarche détaillées sur la page officielle (fiche vérifiée le 16/07/2026). Thème : droits des étrangers en France.
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Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
Service-public.fr · Justice · État
La personne qui subit un préjudice causé par la faute, la négligence ou l'infraction commise par un tiers peut obtenir des dommages et intérêts.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 10/06/2026).
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Offre spécifique clientèle fragile et plafonnement des frais d'incidents bancaires
Banque de France / Ministère de l'Économie · État
Les clients en situation de fragilité financière bénéficient d'un plafonnement automatique des frais d'incidents à 25 € par mois et peuvent souscrire une offre bancaire spécifique à 3 € par mois maximum avec frais d'incidents plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an.
Conditions : Fragilité financière : dossier de surendettement recevable, inscription au fichier central des chèques depuis plus de 3 mois, ou ressources sous le seuil fixé par la banque combinées à des incidents répétés (3 mois consécutifs ou 5 incidents dans le mois) ; plafond de 25 € par mois appliqué automatiquement ; offre spécifique facultative à 3 € par mois maximum, commissions d'intervention limitées à 4 € par opération et 20 € par mois.
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Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
Service-public.fr · Justice · État
En cas de pension alimentaire impayée, le paiement direct permet au créancier d'obtenir le paiement auprès du détenteur de sommes destinées au débiteur.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 18/11/2024).
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Peut-on percevoir des allocations après sa sortie de prison ?
Service-public.fr · Justice · État
Une personne libérée de prison peut obtenir des allocations en fonction de sa situation personnelle.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 04/02/2025).
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Plafonnement des frais bancaires sur succession
Ministère de l'Économie / DGCCRF · État
Depuis le 13 novembre 2025, les frais facturés par la banque pour le traitement de la succession du défunt sont limités à 1 % du total des soldes et placements, sans pouvoir dépasser un montant maximal revalorisé chaque année.
Conditions : Frais plafonnés à 1 % du total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, sans dépasser 857 € (revalorisé au 1er janvier) ; les trois cas de gratuité (comptes de mineurs, solde inférieur à 5 965 €, succession simple) ont été censurés par le Conseil constitutionnel le 20 juin 2026 et ne s'appliquent plus.
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Service d'aide à la mobilité bancaire gratuit
Ministère de l'Économie · État
La nouvelle banque se charge gratuitement de transférer les virements et prélèvements récurrents de l'ancien compte et d'informer les organismes concernés, dans un délai total de 22 jours ouvrés.
Conditions : Comptes de dépôt des particuliers hors usage professionnel ; accord écrit donné à la nouvelle banque ; possibilité de demander la clôture de l'ancien compte ; indemnisation en cas de préjudice lié au non-respect de la procédure.
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Surendettement (particuliers/EI)
Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État
Surendettement (particuliers/EI)
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 07/10/2024).
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Surendettement : mesures imposées par la commission
Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État
Si les dettes sont remboursables, la commission de surendettement peut décider de mesures imposées après le dépôt du dossier ou l'échec de la conciliation.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 07/01/2025).
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Surendettement : plan conventionnel de redressement
Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État
Si le dossier de surendettement est recevable et la dette remboursable, la commission propose un plan conventionnel de redressement, à certaines conditions.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 08/01/2025).
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Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État
Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, après la vente de certains de ses biens.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 07/01/2025).
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Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, sans vendre aucun de ses biens.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 07/01/2025).
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Titres et cartes de séjour d'un étranger en France
Service-public.fr · Étranger · État
Rubrique officielle qui regroupe les démarches de séjour : carte de séjour, carte de résident, autorisations provisoires de séjour, certificat de résidence pour Algérien, étudiant ou stagiaire étranger, document de circulation pour mineur étranger, carte de séjour pour Européen, avec les services en ligne et les formulaires.
Conditions : Conditions et démarche détaillées sur la page officielle (rubrique mise à jour le 10/02/2026). Thème : droits des étrangers en France.
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Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
Service-public.fr · Justice · État
Oui, mais seulement si l'argent gagné grâce au procès a entraîné une très forte hausse de vos ressources.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 30/09/2025).
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Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?
Service-public.fr · Justice · État
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 26/03/2020).
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Victime d'infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
Service-public.fr · Justice · État
La victime directe ou indirecte d'une infraction peut demander une indemnisation à la Civi pour que son préjudice soit réparé.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 14/08/2026).
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Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
Service-public.fr · Justice · État
Les victimes de l'amiante peuvent faire une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 27/02/2026).
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Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Service-public.fr · Justice · État
Les victimes d'un acte de terrorisme et leurs proches peuvent demander une indemnisation au FGTI.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 07/08/2026).
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Informations générales mises à jour le 14 novembre 2026, issues des sites officiels cités. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ni la décision de l'organisme concerné : vérifiez toujours les conditions et les montants sur la page officielle avant toute démarche.
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