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Impôts et taxes : les aides nationales

Voici les 147 aides de l'État et de l'Europe recensées par Passerelle dans le domaine « Impôts et taxes », pour les particuliers puis pour les professionnels.

Quelles aides pour votre situation ?
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Pour les particuliers

Abattement annuel sur les gains d'assurance-vie après 8 ans

DGFiP · État

Les produits des rachats effectués sur un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans bénéficient d'un abattement annuel avant imposition au taux réduit de 7,5 %.

Conditions : Abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple) par an, tous contrats confondus ; au-delà, taux de 7,5 % pour les primes jusqu'à 150 000 € et 12,8 % au-delà, ou option pour le barème ; dispense de prélèvement à la source si RFR de l'avant-dernière année inférieur à 25 000 € (seul) ou 50 000 € (couple) ; prélèvements sociaux de 17,2 % dus.

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Abattement de 10 % sur les pensions de retraite

DGFiP · État

Abattement forfaitaire appliqué automatiquement sur les pensions et retraites déclarées, avec un minimum par pensionné et un plafond par foyer fiscal.

Conditions : Revenus 2025 : abattement de 10 % avec un minimum de 454 € par pensionné et un maximum de 4 439 € par foyer fiscal ; appliqué automatiquement par l'administration.

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Abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les capitaux d'assurance-vie transmis au décès

DGFiP · État

Les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie au décès de l'assuré échappent aux droits de succession et bénéficient d'un abattement par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, et d'un abattement global pour les primes versées après 70 ans.

Conditions : Primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà ; primes versées après 70 ans (contrats depuis le 20 novembre 1991) : abattement global de 30 500 € puis droits de succession ; conjoint, partenaire de Pacs et frère ou sœur remplissant les conditions de cohabitation exonérés ; déclaration 2705-A dans les 6 mois du décès.

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Abattement de 159 325 € en faveur des personnes handicapées (donations et successions)

DGFiP · État

Un héritier ou donataire atteint d'un handicap l'empêchant de travailler ou d'acquérir une formation normale bénéficie d'un abattement spécifique qui s'ajoute à l'abattement lié au lien de parenté.

Conditions : Abattement de 159 325 €, cumulable avec l'abattement personnel (par exemple 259 325 € pour un enfant), utilisable en une ou plusieurs fois sur 15 ans ; mineur : handicap empêchant d'acquérir un niveau normal d'éducation ou de formation ; adulte : handicap empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité ; non cumulable avec l'abattement par défaut de 1 594 € en succession.

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Abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale du défunt (droits de succession)

DGFiP · État

La résidence principale du défunt est retenue dans l'actif successoral pour 80 % de sa valeur lorsqu'elle est également, au jour du décès, la résidence principale du conjoint, du partenaire de Pacs ou d'un enfant mineur ou protégé.

Conditions : Abattement de 20 % de la valeur vénale de la résidence principale du défunt ; condition : logement occupé à titre de résidence principale au jour du décès par le conjoint survivant, le partenaire de Pacs ou un enfant (mineur, majeur protégé) du défunt ou de son conjoint.

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Abattement de 30 % sur la résidence principale pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

DGFiP · État

Pour le calcul de l'IFI, la valeur vénale de la résidence principale du redevable est retenue après un abattement forfaitaire de 30 %.

Conditions : Abattement de 30 % sur la valeur vénale au 1er janvier 2026 de l'immeuble occupé à titre de résidence principale ; il s'agit d'une réduction de l'assiette, non d'une exonération.

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Abattement de 50 % de taxe d'aménagement sur les 100 premiers m² de la résidence principale

DGFiP / collectivités · État

Pour le calcul de la taxe d'aménagement due sur une construction ou un agrandissement, la valeur forfaitaire des 100 premiers mètres carrés de la résidence principale et de ses annexes est réduite de moitié.

Conditions : 2026 : valeur forfaitaire de 892 € par m² (1 011 € en Île-de-France) ; abattement de 50 % sur les 100 premiers m² de la résidence principale et de ses annexes ; exonération facultative, sur délibération, de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m² pour les résidences principales financées par un PTZ.

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Abattement exceptionnel de 60 % à 85 % sur les plus-values immobilières en zones tendues et secteurs d'opérations d'urbanisme (2024-2027)

DGFiP · État

Les cessions de terrains ou immeubles bâtis destinés à être démolis pour construire des logements collectifs bénéficient d'un abattement exceptionnel, majoré lorsque le programme comporte une part importante de logements sociaux ou intermédiaires.

Conditions : Abattement de 70 % (85 % si logement social/intermédiaire ≥ 50 % de la surface) dans les secteurs de grande opération d'urbanisme, de revitalisation ou d'intérêt national ; 60 % (85 % sous la même condition) en zones A, A bis et B1 ; promesse de vente signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027 ; engagement de l'acquéreur de démolir et reconstruire dans les 4 ans ; exclu entre proches et sociétés liées.

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Abattement pour rattachement d'un enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille

DGFiP · État

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant majeur marié, pacsé ou ayant lui-même des enfants bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable par personne rattachée, au lieu d'une majoration de parts.

Conditions : Revenus 2025 : abattement de 6 855 € par personne rattachée (exemple de la fiche : 20 565 € pour trois personnes) ; enfant de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s'il est étudiant, sans limite d'âge en cas de handicap ; il suffit qu'un des deux conjoints remplisse la condition d'âge.

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Abattements sur les droits de donation selon le lien de parenté

DGFiP · État

Chaque donation bénéficie d'un abattement dont le montant dépend du lien entre donateur et donataire, renouvelable tous les 15 ans, cumulable avec l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent.

Conditions : Enfant ou ascendant : 100 000 € ; petit-enfant : 31 865 € ; arrière-petit-enfant : 5 310 € ; époux ou partenaire de Pacs : 80 724 € ; frère ou sœur : 15 932 € ; neveu ou nièce : 7 967 € ; aucun abattement pour les autres ; période de 15 ans entre un même donateur et un même donataire ; abattements majorés en cas de représentation (100 000 € petit-enfant, 31 865 € arrière-petit-enfant, 15 932 € neveu).

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Abattements sur les droits de succession selon le lien de parenté

DGFiP · État

Chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part de succession dont le montant dépend de son lien avec le défunt, avec un abattement minimal pour les autres bénéficiaires.

Conditions : Enfant ou ascendant : 100 000 € ; frère ou sœur : 15 932 € ; neveu ou nièce : 7 967 € (15 932 € partagés en cas de représentation) ; petit-enfant : 1 594 € si le parent est vivant, 100 000 € en représentation ; autres héritiers et légataires : 1 594 € ; mutilés de guerre invalides à 50 % : réduction de droits de 305 € ; frais funéraires déductibles jusqu'à 1 500 € ; forfait mobilier 5 %.

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Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation

Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État

Lors d’un achat à distance, Le vendeur doit respecter le délai de livraison qui a été prévu. En cas de retard, le consommateur dispose de différents recours

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 05/09/2025).

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Barème kilométrique (frais réels)

DGFiP · État

Déduire ses frais de déplacement professionnels au réel à la place de l'abattement forfaitaire de 10 %.

Conditions : Salariés et BNC ; voiture détenue par le contribuable ou son foyer ; barème 2026 identique à celui de 2025 ; majoration de 20 % pour les véhicules électriques ; péages, stationnement et intérêts d'emprunt ajoutables sur justificatifs.

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Crédit d'impôt pour travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

DGFiP · État

Les propriétaires d'un logement situé dans le périmètre d'un PPRT bénéficient d'un crédit d'impôt pour les travaux de protection prescrits par le plan et les diagnostics préalables.

Conditions : Crédit de 40 % des dépenses, plafonnées à 20 000 € par logement sur la période 2015-2026 ; dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2026 ; travaux à réaliser dans les 11 ans suivant l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2027 pour un plan approuvé avant 2016 ; case 7WL.

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CSG réduite ou exonération sur les pensions de retraite

Assurance retraite / caisses de retraite (application automatique d'après le RFR transmis par la DGFiP) · État

Selon le revenu fiscal de référence, la pension de retraite est exonérée de CSG, CRDS et Casa ou soumise à un taux réduit (3,8 %), médian (6,6 %) ou normal (8,3 %). Seuils 2026 relevés de 1,8 %.

Conditions : Seuils 2026 (page mise à jour le 9 janvier 2026) appréciés sur le RFR 2025 (revenus 2024), métropole : 1 part : exonération si RFR < 13 048 €, CSG 3,8 % de 13 049 à 17 057 €, 6,6 % de 17 058 à 26 471 €, 8,3 % au-delà de 26 472 € ; 1,5 part : < 16 532 € / 16 533–21 612 € / 21 613–33 537 € / > 33 538 € ; 2 parts : < 20 016 € / 20 017–26 167 € / 26 168–40 603 € / > 40 604 € ; 2,5 parts : < 23 500 € / 23 501–30 722 € / 30 723–47 669 € / > 47 670 € ; 3 parts : < 26 984 € / 26 985–35 277 € / 35 278–54 735 € / > 54 736 €. Par demi-part supplémentaire : + 3 484 € (exonération), + 4 555 € (taux réduit), + 7 066 € (taux médian). L'exonération de CSG entraîne aussi l'exonération de CRDS (0,5 %) et de Casa (0,3 %) ; le taux 3,8 % s'accompagne de la CRDS sans Casa.

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Décote de l'impôt sur le revenu

DGFiP · État

Réduction automatique de l'impôt brut pour les foyers faiblement imposés, calculée après le plafonnement du quotient familial et avant les réductions d'impôt.

Conditions : Revenus 2025 : décote si l'impôt brut n'excède pas 1 982 € (personne seule) ou 3 277 € (couple) ; montant égal à 897 € (seule) ou 1 483 € (couple) diminué de 45,25 % de l'impôt brut ; impôt non mis en recouvrement en dessous de 61 €.

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Déduction de la pension alimentaire versée à un ascendant

DGFiP · État

Déduction des sommes versées à un parent, grand-parent ou beau-parent dans le besoin.

Conditions : Ascendant dans le besoin ; pension proportionnée aux ressources ; sans plafond si justifiée ; forfait de 4 075 € si l'ascendant est hébergé chez soi ; non cumulable avec le crédit d'impôt emploi à domicile pour cet ascendant.

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Déduction des charges foncières des monuments historiques sur le revenu global

DGFiP · État

Les propriétaires d'immeubles classés, inscrits ou labellisés Fondation du patrimoine peuvent imputer les charges foncières et le déficit foncier sur leur revenu global sans limitation, sous engagement de conservation.

Conditions : Immeuble sans recettes : charges déductibles du revenu global (case 6DG de la 2042 C), sans report de l'excédent ; immeuble avec recettes : déficit foncier imputable sur le revenu global sans plafond ; ouverture au public retenue si visitable au moins 50 jours par an (dont 25 jours non ouvrables d'avril à septembre) ou 40 jours de juillet à septembre ; engagement de conservation de 15 ans minimum ; détention directe (ou SCI familiale sous conditions) pour les acquisitions depuis le 1er janvier 2009.

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Déduction des frais d'accueil d'une personne âgée

DGFiP · État

Déduction de son revenu imposable des frais d'hébergement d'une personne âgée accueillie chez soi.

Conditions : Personne de plus de 75 ans, hébergée à titre permanent, envers qui l'on n'a pas d'obligation alimentaire ; revenu ≤ 12 411,44 € (seule) ou 19 268,80 € (couple) ; plafond 4 075 € par personne (revenus 2025).

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Déduction des frais d'obsèques de la succession

DGFiP · État

Les frais d'obsèques diminuent la base des droits de succession.

Conditions : Dans la limite de 1 500 € ; le monument et les fleurs ne sont pas déductibles.

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Déduction des obsèques d'un parent du revenu imposable

DGFiP · État

Déduire de son revenu imposable les obsèques d'un parent qu'on a payées.

Conditions : Frais non déduits de la succession ; monument et fleurs exclus.

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Déduction du revenu imposable des versements pour rachat de trimestres de retraite

DGFiP · État

Les versements effectués pour racheter des trimestres au titre des années d'études supérieures, d'années incomplètes ou de stages sont déductibles du revenu imposable.

Conditions : Rachat études/années incomplètes : de 20 à moins de 67 ans, sans avoir demandé sa retraite, 12 trimestres au maximum toutes causes confondues ; stages : de 25 ans au 31 décembre de l'année du 30e anniversaire, demande dans les 2 ans suivant le stage, 2 trimestres maximum, 481 € par trimestre ; versements déductibles du revenu imposable.

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Déduction fiscale des versements sur un plan d'épargne retraite (PER)

DGFiP · État

Les versements volontaires sur un PER individuel sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond annuel par membre du foyer fiscal.

Conditions : Plafond : 10 % des revenus professionnels 2025 nets, limité à 37 680 €, avec un minimum de 4 710 € ; report des plafonds non utilisés sur 3 ans ; depuis le 1er janvier 2026, les versements après 70 ans ne sont plus déductibles (fiche vérifiée le 12 octobre 2026).

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Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?

Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État

Plusieurs dispositifs diminuent le montant de l'impôt sur le revenu à payer : déduction, réduction d'impôt et crédit d'impôt.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 15/04/2026).

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Déficit foncier imputable sur le revenu global

DGFiP · État

Les propriétaires bailleurs au régime réel peuvent déduire de leur revenu global le déficit foncier généré par les charges et travaux, avec un plafond doublé pour les travaux de rénovation énergétique.

Conditions : Plafond de 10 700 € par an (15 300 € en dispositif Cosse) ; porté à 21 400 € pour des travaux de rénovation énergétique faisant passer le logement de E, F ou G à A, B, C ou D, devis accepté depuis le 5 novembre 2022 et travaux payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027 ; location maintenue 3 ans.

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Dégrèvement de taxe foncière pour logement locatif vacant ou inexploité

DGFiP · État

Le propriétaire d'un logement destiné à la location resté vacant pour une cause indépendante de sa volonté peut obtenir un dégrèvement de taxe foncière proportionnel à la durée de la vacance.

Conditions : Vacance indépendante de la volonté du propriétaire, d'au moins 3 mois consécutifs, portant sur la totalité du logement ou une partie louable séparément ; applicable aussi à la TEOM ; locations saisonnières et meublées exclues ; réclamation auprès du centre des finances publiques.

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Délai de paiement des impôts

DGFiP · État

Étaler le paiement de l'impôt sur le revenu ou des taxes locales en cas de difficulté exceptionnelle.

Conditions : Accordé à titre exceptionnel, au cas par cas : perte imprévue de revenus, décès du conjoint, invalidité, etc. ; demande par la messagerie sécurisée (« J'ai des difficultés pour payer ») ou au centre des finances publiques ; silence pendant 2 mois = refus.

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Demi-part fiscale des anciens combattants

DGFiP · État

Demi-part d'impôt sur le revenu pour les anciens combattants et leurs conjoints survivants.

Conditions : Accordée « à partir de 74 ans » ; elle représente 84 % des 563 M€ de dépenses fiscales de la mission en 2026 (Sénat, rapport PLF 2026, 28/10/2025).

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Demi-part supplémentaire de quotient familial pour invalidité

DGFiP · État

Les personnes titulaires d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou d'une pension d'invalidité (militaire ou accident du travail) d'au moins 40 % bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Conditions : Revenus 2025 : demi-part plafonnée à 1 807 € avec réduction complémentaire de 1 801 €, soit un avantage maximal de 3 608 € ; même plafond pour la demi-part des titulaires de la carte du combattant de plus de 74 ans.

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Demi-part supplémentaire pour personne seule ayant élevé un enfant pendant au moins 5 ans (case L)

DGFiP · État

Demi-part de quotient familial accordée aux personnes vivant seules, sans personne à charge, qui ont supporté seules la charge d'un enfant pendant au moins cinq années.

Conditions : Vivre seul au 1er janvier 2025 sans personne à charge ; enfant majeur non rattaché ou mineur imposé séparément ; charge exclusive ou principale pendant au moins 5 ans en vivant seul ; avantage fiscal limité à 1 079 € (revenus 2025).

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Exonération à 50 % des indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle

DGFiP · État

Les indemnités journalières versées au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont imposables qu'à hauteur de 50 % ; celles versées au titre d'une affection de longue durée sont totalement exonérées.

Conditions : IJ accident du travail / maladie professionnelle : imposables à 50 %, exonérées à 50 % ; IJ affection de longue durée (ALD) : exonérées ; IJ maladie et maternité : imposables ; l'indemnité temporaire d'inaptitude est imposable à 50 %.

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Exonération d'impôt des indemnités et de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires

DGFiP · État

Les indemnités horaires perçues par les sapeurs-pompiers volontaires et la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Conditions : Indemnités horaires exonérées d'impôt sur le revenu (taux horaires cités : sapeur 8,77 €, caporal 9,42 €, sous-officier 10,63 €, officier 13,21 €) ; PFR exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, à déclarer pour information ; montants annuels de la nouvelle PFR de 512,50 € (15 à 19 ans de service) à 3 074,85 € (35 ans et plus).

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Exonération d'impôt et de prélèvements sociaux des intérêts du Livret A, du LDDS et du Livret jeune

DGFiP · État

Les intérêts des livrets d'épargne réglementée sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, de même que les intérêts des CEL et PEL ouverts avant 2018.

Conditions : Livret A, LDDS, LEP et Livret jeune : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ; CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 et PEL ouvert avant 2018 de moins de 12 ans : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu.

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Exonération d'impôt sur le revenu de la participation et de l'intéressement placés sur un plan d'épargne salariale

DGFiP · État

Les sommes issues de la participation ou de l'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco, Pereco) et bloquées, au lieu d'être perçues immédiatement.

Conditions : Affectation dans les 15 jours du versement ; exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 € pour 2026 (35 325 € en 2025) ; blocage 5 ans (PEE/PEI) ou jusqu'à la retraite (Perco/Pereco) sauf déblocage anticipé ; CSG et CRDS restent dues ; sommes perçues immédiatement imposables.

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Exonération d'impôt sur le revenu de la vente d'électricité photovoltaïque (installation ≤ 3 kWc)

DGFiP · État

Les particuliers qui vendent le surplus d'électricité produit par leurs panneaux solaires n'ont pas d'impôt sur le revenu à payer sur ces recettes lorsque l'installation est de faible puissance.

Conditions : Trois conditions cumulatives : puissance de l'installation inférieure ou égale à 3 kWc ; raccordement au réseau public en 2 points au plus ; électricité non utilisée pour une activité professionnelle. À défaut, recettes imposables en BIC.

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Exonération d'impôt sur le revenu des gains du plan d'épargne en actions (PEA et PEA-PME) après 5 ans

DGFiP · État

Les dividendes et plus-values réalisés dans un PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque les retraits interviennent après la cinquième année du plan ; seuls les prélèvements sociaux restent dus.

Conditions : Retrait après la 5e année : gains exonérés d'impôt sur le revenu, prélèvements sociaux dus quelle que soit la date ; plafond de versements 150 000 € pour le PEA (225 000 € pour le PEA-PME-ETI, 225 000 € au total pour les deux plans cumulés).

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Exonération d'impôt sur le revenu des gratifications de stage

DGFiP · État

Les gratifications versées aux stagiaires dans le cadre d'une convention de stage sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du Smic annuel.

Conditions : Revenus 2025 : exonération jusqu'à 21 622 € (Smic annuel) ; seule la part excédentaire est déclarée ; cumulable avec l'abattement des salaires d'étudiant.

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Exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires

DGFiP · État

Exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que des jours de RTT rachetés, dans une limite annuelle.

Conditions : Plafond de 7 500 € de rémunération nette imposable par an (revenus 2025) ; salariés du privé et agents publics ; heures complémentaires des temps partiels incluses (fiche à jour au 1er janvier 2026).

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Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle

DGFiP · État

Les indemnités de rupture du contrat de travail sont exonérées pour la part légale ou conventionnelle et, au-delà, dans certaines limites ; les indemnités versées dans le cadre d'un PSE sont totalement exonérées.

Conditions : Part légale ou conventionnelle totalement exonérée ; au-delà, exonération limitée au plus élevé de 2 fois la rémunération brute de l'année précédente ou 50 % de l'indemnité, dans la limite de 282 600 € pour 2025 (288 360 € pour 2026) ; PSE : exonération totale ; rupture conventionnelle : mêmes règles si le salarié n'a pas droit à une pension de retraite ; mise à la retraite : plafond 235 500 € pour 2025 (240 300 € pour 2026) ; départ volontaire à la retraite : imposable.

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Exonération d'impôt sur le revenu des pourboires (régime prorogé jusqu'au 31 décembre 2028)

DGFiP · État

Les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous condition de rémunération. La loi de finances pour 2026 prolonge ce régime de trois ans.

Conditions : Pourboires remis en 2026, 2027 et 2028, directement ou via l'employeur, au personnel en contact avec la clientèle ; rémunération mensuelle du salarié n'excédant pas 1,6 Smic au titre des mois concernés ; art. 5 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.

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Exonération d'impôt sur le revenu des rentes AT/MP, pensions militaires d'invalidité, AAH et PCH

Direction générale des finances publiques · État

Plusieurs sommes liées à l'invalidité ne sont pas imposables : rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles de guerre, majoration pour tierce personne, AAH, PCH et indemnisation Fiva.

Conditions : Pensions militaires d'invalidité et pensions des victimes civiles de guerre ou de terrorisme et leurs allocations complémentaires ; majoration pour tierce personne ; rentes AT/MP ; AAH ; PCH ; indemnisation des victimes de l'amiante ; rente de réparation d'un dommage corporel très grave en cas d'incapacité permanente totale ; la pension d'invalidité de la Sécurité sociale reste imposable.

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Exonération d'impôt sur le revenu des salaires des étudiants de 25 ans au plus

DGFiP · État

Les rémunérations perçues par les lycéens et étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le Smic mensuel, sur option.

Conditions : Revenus 2025 : exonération jusqu'à 5 405 € (3 fois le Smic mensuel) ; jeune de 25 ans au plus au 1er janvier 2025 ; seule la fraction excédentaire est déclarée ; cumulable avec l'exonération des gratifications de stage.

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Exonération d'impôt sur le revenu des salariés détachés à l'étranger (art. 81 A du CGI)

DGFiP · État

Les salariés domiciliés en France envoyés à l'étranger par un employeur établi en France ou dans l'UE/EEE peuvent bénéficier d'une exonération totale de leurs salaires, ou de l'exonération des suppléments de rémunération liés à l'expatriation.

Conditions : Exonération totale si impôt payé à l'étranger au moins égal aux 2/3 de l'impôt français, ou activité à l'étranger de plus de 183 jours sur 12 mois (chantiers, extraction, navigation RIF) ou de plus de 120 jours (prospection commerciale) ; suppléments d'expatriation exonérés sous trois conditions dont un montant fixé à l'avance limité à 40 % de la rémunération ; déclaration lignes 1AC à 1DC de la 2042 C.

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Exonération d'impôt sur le revenu du salaire des apprentis

DGFiP · État

Les salaires perçus dans le cadre d'un contrat d'apprentissage sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à un plafond annuel, que l'apprenti soit ou non rattaché au foyer de ses parents.

Conditions : Revenus 2025 : exonération jusqu'à 21 622 € ; seule la part excédentaire est déclarée ; ne s'applique pas aux contrats de professionnalisation (fiche vérifiée le 1er janvier 2026).

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Exonération de 50 % de droits de succession sur les immeubles situés en Corse (jusqu'au 31 décembre 2027)

DGFiP · État

Les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés pour moitié de droits de mutation par décès, sous condition de publication du titre de propriété, pour les successions ouvertes jusqu'à fin 2027.

Conditions : Successions ouvertes du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2027 : exonération de 50 % de la valeur ; retour au droit commun pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2028 ; exclusion des biens acquis à titre onéreux depuis le 23 janvier 2002 ; titre de propriété publié avant le décès ou attestations notariées publiées dans les 24 mois du décès (art. 1135 bis du CGI).

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Exonération de CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l'EEE ou de Suisse

DGFiP · État

Les personnes relevant obligatoirement du régime de sécurité sociale d'un autre État de l'EEE ou de la Suisse ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières de source française ; seul le prélèvement de solidarité reste dû.

Conditions : Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale d'un État de l'EEE (hors France) ou de la Suisse ; exonération de CSG (9,2 %) et de CRDS (0,5 %) ; seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû au lieu de 17,2 % ; attestation sur l'honneur et justificatifs sur demande ; applicable aux non-résidents et aux résidents travaillant dans ces pays.

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Exonération de droits de succession des frères et sœurs ayant vécu avec le défunt

DGFiP · État

Le frère ou la sœur du défunt est totalement exonéré de droits de succession s'il est célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de 50 ans ou infirme, et a vécu constamment avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Conditions : Trois conditions cumulatives au jour du décès : domicile commun constant avec le défunt pendant les 5 ans précédents ; être célibataire, veuf, divorcé ou séparé ; avoir plus de 50 ans ou une infirmité empêchant de travailler ; déclaration de succession à déposer et situation à justifier.

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Exonération de droits de succession des victimes de guerre, d'actes de terrorisme, militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et douaniers décédés en service

DGFiP · État

La succession d'une personne décédée du fait de la guerre, d'un acte de terrorisme ou en mission (militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes, douaniers cités à l'ordre de la Nation, mention « Mort pour le service de la République ») est exonérée de droits pour tous les héritiers, quel que soit le lien de parenté.

Conditions : Militaires décédés de blessures ou maladies contractées en guerre ou en opération (ou dans les 3 ans), civils victimes de guerre ; victimes d'actes de terrorisme décédées dans les 3 ans ; sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes, douaniers décédés en mission et cités à l'ordre de la Nation ; mention « Mort pour le service de la République » ; exonération totale pour tous les héritiers sauf héritiers d'un pupille de la Nation ; justification de la situation du défunt.

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Exonération de droits de succession du conjoint survivant et du partenaire de Pacs

DGFiP · État

L'époux survivant et le partenaire de Pacs (gratifié par testament) sont totalement exonérés de droits de succession ; les frères et sœurs le sont sous conditions strictes.

Conditions : Exonération totale pour l'époux ou l'épouse et pour le partenaire de Pacs héritant par testament ; frères et sœurs exonérés s'ils ont vécu 5 ans avec le défunt, sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés et ont plus de 50 ans ou une infirmité ; déclaration de succession obligatoire (fiche vérifiée le 13 mai 2026).

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Exonération de droits de succession et de donation des monuments historiques ouverts au public

DGFiP · État

Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsque les héritiers souscrivent une convention avec l'État et ouvrent le bien au public.

Conditions : Immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (art. 795 A du CGI) ; exonération totale sous conditions (convention avec l'État, ouverture au public) ; applicable aux transmissions de droits démembrés selon la précision BOFiP du 6 novembre 2025.

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Exonération de l'allocation forfaitaire de télétravail

DGFiP · État

Les allocations versées par l'employeur pour couvrir les frais de télétravail à domicile sont exonérées d'impôt sur le revenu dans des limites forfaitaires journalières, mensuelles et annuelles.

Conditions : Revenus 2025 : exonération dans la limite de 2,70 € par jour de télétravail, 59,40 € par mois et 626,40 € par an.

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Exonération de la permanence des soins en zone déficitaire

DGFiP · État

Exonération d'impôt sur les rémunérations de permanence des soins des médecins en zone déficitaire.

Conditions : Médecin libéral installé en zone déficitaire, inscrit au tableau de permanence ; dans la limite de 60 jours par an (art. 151 ter CGI).

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Exonération de la plus-value immobilière sur la résidence principale

DGFiP · État

Exonération totale d'impôt sur la plus-value lors de la vente de la résidence principale et de ses dépendances, ainsi que d'autres cas (première cession, retraités et invalides modestes, prix inférieur à 15 000 €).

Conditions : Bien occupé comme résidence principale au jour de la vente ; première cession d'un autre logement exonérée si le prix est réemployé dans la résidence principale sous 2 ans ; retraités ou titulaires de la CMI avec RFR ≤ 12 793 € pour la 1re part (vente en 2026) ; exonération totale d'IR après 22 ans de détention (fiche vérifiée le 15 avril 2026).

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Exonération de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) pour les véhicules électriques, à hydrogène et les personnes handicapées

DGFiP / ANTS · État

Le malus au poids dû à la première immatriculation n'est pas appliqué aux véhicules exclusivement électriques ou à hydrogène, aux véhicules accessibles en fauteuil roulant et aux véhicules acquis par ou pour une personne titulaire d'une carte mobilité inclusion « invalidité ».

Conditions : 2026 : taxe à partir de 1 500 kg (10 € par kg de 1 500 à 1 699 kg) ; exonération des véhicules exclusivement électriques, des véhicules à hydrogène, des véhicules accessibles en fauteuil roulant ; exonération pour un véhicule par titulaire d'une CMI « invalidité » ou d'une carte d'invalidité militaire, ou parent d'un enfant à charge titulaire de cette carte, y compris en location longue durée ; réfaction de 100 kg (hybrides non rechargeables) ou 200 kg dans la limite de 15 % (hybrides rechargeables > 50 km).

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Exonération de plus-value immobilière des non-résidents (ancienne résidence et plafond de 150 000 €)

DGFiP · État

Les personnes ayant quitté la France bénéficient d'une exonération pour la vente de leur ancienne résidence principale l'année suivant leur départ et d'une exonération plafonnée pour la cession d'un autre logement.

Conditions : Résidence principale : vente au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le départ, logement non mis à disposition d'un tiers ; autre logement : exonération dans la limite de 150 000 € de plus-value pour les ressortissants UE/EEE ou d'un État conventionné ayant résidé en France au moins 2 ans, vente avant le 31 décembre de la 10e année suivant le départ (ou libre disposition depuis le 1er janvier de l'année précédente), une seule résidence par contribuable ; dispense de représentant fiscal si prix ≤ 150 000 €.

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Exonération de plus-value immobilière des retraités, invalides et résidents d'Ehpad de condition modeste

DGFiP · État

Les titulaires d'une pension de retraite ou d'une carte mobilité inclusion aux revenus modestes sont exonérés de plus-value sur tout bien ; les personnes entrées en Ehpad peuvent vendre leur ancienne résidence principale en exonération dans les deux ans.

Conditions : Retraités/CMI : RFR de l'avant-dernière année ≤ 12 793 € pour la 1re part + 3 428 € par demi-part (vente en 2026, montants 2024), non assujetti à l'IFI ; Ehpad ou établissement pour adultes handicapés : vente dans les 2 ans suivant l'entrée, logement non loué ni prêté, revenus ≤ 30 024 € pour la 1re part + 7 015 € pour la 1re demi-part et 5 522 € pour les suivantes, non assujetti à l'IFI.

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Exonération de plus-value immobilière par abattement pour durée de détention (22 ans / 30 ans)

DGFiP · État

La plus-value immobilière est réduite d'un abattement progressif selon la durée de détention, conduisant à une exonération totale d'impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.

Conditions : Impôt sur le revenu : 6 % par an de la 6e à la 21e année, 4 % la 22e année, exonération au-delà de 22 ans ; prélèvements sociaux : 1,65 % par an de la 6e à la 21e année, 1,60 % la 22e, 9 % par an de la 23e à la 30e, exonération au-delà de 30 ans ; taux de 19 % + 17,2 %.

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Exonération de plus-value immobilière pour la première cession d'un logement autre que la résidence principale (remploi)

DGFiP · État

La première vente d'un logement qui n'est pas la résidence principale est exonérée de plus-value si le prix est réinvesti dans l'achat ou la construction de la résidence principale et si le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre dernières années.

Conditions : Remploi du prix dans les 2 ans dans l'acquisition ou la construction de la résidence principale ; ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente ; exonération proportionnelle en cas de remploi partiel ; demande par mention dans l'acte ; utilisable une seule fois.

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Exonération de plus-value immobilière pour les cessions n'excédant pas 15 000 €

DGFiP · État

La vente d'un bien ou d'un droit immobilier dont le prix n'excède pas 15 000 € est exonérée d'impôt sur la plus-value.

Conditions : Prix de cession n'excédant pas 15 000 € ; seuil apprécié cession par cession et, en indivision, pour chaque quote-part.

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Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dont exonération temporaire logement 2025-2026)

DGFiP · État

Exonération de droits de donation pour les dons d'argent à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou neveu/nièce, cumulable avec les abattements de parenté, et exonération temporaire renforcée pour l'achat d'un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique.

Conditions : 31 865 € par donateur et bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans, donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ; dispositif temporaire du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 : jusqu'à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, sommes affectées sous 6 mois à un logement neuf ou à la rénovation énergétique de la résidence principale, conservée 5 ans.

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Exonération des plus-values sur biens meubles (meubles meublants, voitures, cessions ≤ 5 000 €) et abattement pour durée de détention

DGFiP · État

La vente de meubles meublants, d'appareils ménagers et de voitures est exonérée d'impôt sur la plus-value, de même que toute cession de bien meuble dont le prix n'excède pas 5 000 € ; les autres biens meubles bénéficient d'un abattement pour durée de détention.

Conditions : Meubles meublants, appareils ménagers et automobiles exonérés (CGI, art. 150 UA, II-1°), sauf objets d'art ou de collection avec option de l'art. 150 VL ; cessions d'un prix ≤ 5 000 € exonérées, appréciées cession par cession, hors métaux précieux ; abattement de 5 % par année de détention au-delà de la 2e, exonération définitive après 22 ans.

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Exonération des revenus de location d'une partie de la résidence principale (loyer raisonnable) et des chambres d'hôtes ≤ 760 €

DGFiP · État

Les loyers tirés de la location ou sous-location meublée d'une partie de la résidence principale du bailleur sont exonérés d'impôt sur le revenu si le loyer est fixé dans des limites raisonnables ; la location habituelle à des personnes de passage est exonérée jusqu'à 760 € de recettes annuelles.

Conditions : Pièce(s) de la résidence principale louée(s) constituant la résidence principale du locataire ; plafonds de loyer annuel 213 € par m² en Île-de-France et 157 € par m² dans les autres régions ; chambres d'hôtes / locataires de passage : produit annuel n'excédant pas 760 € TTC.

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Exonération et dégrèvements de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (Ehpad, raisons professionnelles, rapatriement)

DGFiP · État

L'ancien logement d'une personne entrée en Ehpad est exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; un dégrèvement est possible pour le logement occupé pour raisons professionnelles et pour le logement conservé en cas de retour d'expatriation collectif, ainsi qu'une exonération de la majoration en zone tendue.

Conditions : Ehpad / établissement de long séjour : ancien logement principal exonéré à partir de l'année suivant l'admission ; retour d'expatriation (rapatriement collectif) : réclamation si le logement était la résidence principale avant le départ ; logement proche du lieu de travail ou de fonction : dégrèvement sur réclamation ; majoration en zone tendue : exonération en cas d'obligation professionnelle, d'hébergement en établissement de long séjour ou de logement inhabitable pour cause indépendante de la volonté.

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Exonération ou réduction de taxe régionale sur la carte grise des véhicules électriques et à hydrogène

Régions / ANTS · État

Les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité, à l'hydrogène ou à une combinaison des deux peuvent être exonérés totalement ou à 50 % de la taxe régionale du certificat d'immatriculation, selon la décision de chaque conseil régional depuis le 1er mai 2025.

Conditions : Jusqu'au 30 avril 2025, exonération totale dans toutes les régions ; depuis le 1er mai 2025, chaque région décide d'une exonération totale ou d'une réduction de moitié de la taxe régionale pour les véhicules propres (électricité, hydrogène ou combinaison) ; le coût dépend de la région de résidence, à vérifier avec le simulateur officiel.

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Exonération ou taux réduit de CSG et CRDS sur les allocations chômage

France Travail / Urssaf · État

Les demandeurs d'emploi aux revenus modestes sont exonérés de CSG et de CRDS sur leur allocation chômage, ou soumis à un taux réduit, en fonction de leur revenu fiscal de référence ; aucun prélèvement ne peut ramener l'allocation sous le Smic brut.

Conditions : 2026 (RFR 2024, 1 part) : exonération totale jusqu'à 13 048 € ; taux réduit de CSG 3,8 % de 13 049 € à 17 057 € ; taux normal 6,2 % au-delà ; + 3 484 € par demi-part supplémentaire ; CRDS 0,5 % ; assiette 98,25 % de l'allocation ; écrêtement si les prélèvements ramènent l'allocation sous le Smic brut ; passage au taux normal seulement après 2 années consécutives au-dessus du seuil.

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Exonération partielle de droits de succession et de donation des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA

DGFiP · État

La transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme ou de parts de groupements fonciers agricoles bénéficie d'une exonération de 75 % de leur valeur, ramenée à 50 % au-delà d'un seuil relevé par la loi de finances pour 2025.

Conditions : Exonération de 75 % jusqu'à 600 000 € avec conservation du bien pendant 5 ans ; seuil porté à 20 000 000 € si conservation pendant 18 ans au total ; 50 % au-delà du seuil applicable ; transmissions intervenant à compter du 15 février 2025 (art. 793 bis du CGI, loi n° 2025-127 art. 70).

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Exonération temporaire de taxe foncière des constructions nouvelles

DGFiP · État

Exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions neuves, reconstructions et additions de construction, sur la part communale et intercommunale.

Conditions : Durée de 2 ans après l'achèvement ; déclaration du bien dans les 90 jours suivant la fin des travaux via l'espace « Biens immobiliers » ; la commune peut supprimer ou limiter l'exonération à 40-90 % ; la TEOM reste due.

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Exonération temporaire de taxe foncière pour travaux d'économie d'énergie et logements neufs à haute performance énergétique

DGFiP / commune · État

Sur délibération de la commune, les logements anciens ayant fait l'objet de dépenses importantes d'économie d'énergie et les logements neufs à haute performance énergétique bénéficient d'une exonération partielle ou totale de taxe foncière pendant plusieurs années.

Conditions : Logement achevé depuis plus de 10 ans : exonération de 3 ans, de 50 % à 100 % selon la commune, pour des dépenses supérieures à 10 000 € l'année précédente ou 15 000 € sur les 3 années précédentes (hors entretien), déclaration avant le 1er janvier de la 1re année ; logement neuf à haute performance énergétique : exonération de 5 ans de 50 % à 100 % si votée par la commune.

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Exonérations de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

DGFiP · État

Le propriétaire d'un logement vacant échappe à la TLV ou à la THLV lorsque la vacance est indépendante de sa volonté, lorsque le logement a été occupé plus de 90 jours ou lorsqu'il nécessite des travaux importants pour être habitable.

Conditions : Exonération si vacance indépendante de la volonté (bien proposé à la location ou à la vente au prix du marché sans trouver preneur), occupation de plus de 90 jours consécutifs dans l'année (TLV) ou au cours des 2 années précédentes (THLV), travaux nécessaires supérieurs à 25 % de la valeur du bien, logement non destiné à l'habitation ou résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation ; TLV : 17 % de la valeur locative la 1re année puis 34 %.

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Exonérations de taxe d'aménagement (petites constructions, reconstruction après sinistre, abris de jardin, logements aidés)

DGFiP / collectivités · État

Certaines constructions des particuliers sont exonérées de plein droit de la taxe d'aménagement, et les collectivités peuvent exonérer d'autres constructions comme les abris de jardin ou les logements financés par un prêt aidé.

Conditions : De plein droit : constructions de 5 m² ou moins, reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruction après sinistre sous conditions, aménagements prescrits par un plan de prévention des risques, logements financés par PLA-I ; sur délibération : abris de jardin, pigeonniers et serres non professionnels de 20 m² au plus soumis à déclaration préalable, logements PLUS/PSLA/PLS, monuments historiques, résidences principales financées par PTZ (50 % au-delà de 100 m²).

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Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)

Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État

Une réduction d'impôt est accordée pour les versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Les sommes sont plafonnées.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 15/04/2026).

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Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général

Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu en faisant un don ou en versant une cotisation aux associations ou organismes d'intérêt général.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 15/04/2026).

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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État

Les aides sociales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour celles versées par l'employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 15/04/2026).

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Impôt sur le revenu - Frais d'accueil liés à la dépendance (réduction d'impôt)

Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État

Une réduction d'impôt est accordée si on vit dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou de soins de longue durée.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 15/04/2026).

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Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)

Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Denormandie) si vous avez réalisé un investissement locatif dans l'ancien.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 11/03/2026).

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Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Duflot ou Pinel) si vous avez réalisé un investissement locatif.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 11/03/2026).

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Impôt sur le revenu - Majoration du quotient familial du parent isolé (case T)

DGFiP · État

Demi-part (ou quart de part en garde alternée) supplémentaire de quotient familial accordée au parent qui vit seul avec ses enfants à charge.

Conditions : Célibataire, divorcé ou séparé, sans concubinage, cocher la case T ; demi-part pour le 1er enfant en garde exclusive (avantage plafonné à 4 262 €), quart de part par enfant en garde alternée (plafonné à 2 131 €) (fiche vérifiée le 15 avril 2026).

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Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint

Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État

Les pensions alimentaires et prestation compensatoire que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 15/04/2026).

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Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)

Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État

Verser une pension alimentaire, une prestation compensatoire ou une contribution aux charges du mariage donne droit à une déduction ou une réduction d'impôt.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 20/02/2026).

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Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Service-public.fr · Argent - Impôts - Consommation · État

Le versement de cotisations syndicales permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 15/04/2026).

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Maintien des exonérations de taxe foncière et de taxe d'habitation pour l'ancien logement d'une personne en Ehpad

Direction générale des finances publiques · État

La personne hébergée en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée qui conserve son ancien domicile continue à bénéficier des exonérations de taxe foncière et de taxe d'habitation sur ce logement.

Conditions : Avoir quitté sa résidence principale pour une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée ; conserver la jouissance exclusive du logement, libre de toute occupation et non loué (sauf conjoint, partenaire, concubin ou personnes à charge qui y résidaient) ; remplir les conditions d'âge ou de ressources de l'exonération ; déclarer l'occupation dans l'espace Finances publiques.

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Maintien du taux de 4,5 % des droits de mutation (frais de notaire) pour les primo-accédants

Départements / DGFiP · État

Les départements peuvent porter le plafond des droits de mutation à titre onéreux de 4,5 % à 5 % jusqu'en 2028, mais les acquéreurs de leur première résidence principale restent soumis au taux de 4,5 %.

Conditions : Hausse de 0,5 point (4,5 % à 5 %) votée par les conseils départementaux, applicable du 1er avril 2025 au 30 avril 2028 ; primo-accédants (première résidence principale ou non-propriétaire depuis au moins 2 ans) maintenus au taux de 4,5 % pendant trois ans.

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Non-résident : imposition des loyers d'un logement loué vide en France

Impôts (DGFiP) · État

Les loyers d'un logement non meublé situé en France sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers, même si le propriétaire vit à l'étranger. Régime micro-foncier jusqu'à 15 000 € de loyers bruts par an, avec un abattement forfaitaire de 30 % ; régime réel au-delà ou sur option, cette option étant irrévocable pendant trois ans.

Conditions : Conditions et démarche détaillées sur la page officielle (page mise à jour le 01/04/2026).

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Non-résident : taxe foncière et taxe d'habitation sur un logement en France

Impôts (DGFiP) · État

La taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er janvier, qu'il habite en France ou à l'étranger. Le logement qu'un non-résident possède en France est considéré comme une résidence secondaire : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires reste due. Ces impôts sont gérés par le service des impôts du lieu où se trouve le bien.

Conditions : Conditions et démarche détaillées sur la page officielle (page mise à jour le 10/03/2026).

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Non-résident propriétaire d'un bien immobilier en France : impôts à payer

Impôts (DGFiP) · État

Un propriétaire qui vit à l'étranger reste imposable en France sur ses biens immobiliers : taxes foncières, loyers imposés comme revenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur la fortune immobilière au-delà de 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net en France (sous réserve des conventions fiscales), et plus-value en cas de vente, avec des règles différentes de celles d'un résident. Il doit aussi déclarer l'occupation de ses logements.

Conditions : Conditions et démarche détaillées sur la page officielle (page consultée le 14/11/2026).

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Paiement fractionné ou différé des droits de succession

DGFiP · État

Les héritiers peuvent demander à payer les droits de succession en plusieurs versements, ou à en différer le paiement lorsqu'ils reçoivent des biens en nue-propriété ou une entreprise, moyennant des intérêts et des garanties.

Conditions : Fractionné : versements égaux sur 1 an (3 versements maximum), porté à 3 ans (7 versements) si au moins 50 % de biens non liquides ; différé : biens reçus en nue-propriété, droit viager au logement du conjoint, attribution préférentielle d'exploitation agricole, fin 6 mois après la réunion de l'usufruit ; transmission d'entreprise : différé de 5 ans puis fractionnement sur 10 ans ; demande avec la déclaration, accord de tous les héritiers, garanties à fournir dans les 4 mois, intérêts au taux fixé dans l'autorisation.

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Plafonnement de l'IFI à 75 % des revenus et décote entre 1,3 et 1,4 M€

DGFiP · État

L'IFI est réduit lorsque le total de l'IFI et des impôts sur le revenu dépasse 75 % des revenus de l'année précédente ; une décote s'applique en outre aux patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros.

Conditions : Plafonnement : si IFI + impôts sur les revenus de l'année précédente (France et étranger) excède 75 % des revenus mondiaux, l'IFI est réduit de l'excédent ; décote pour un patrimoine net taxable entre 1 300 000 € et 1 400 000 € égale à 17 500 € moins 1,25 % de la valeur nette taxable (exemple : 625 € pour 1 350 000 €).

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Plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus (50 % du revenu)

DGFiP · État

Les propriétaires occupants dont la taxe foncière sur la résidence principale dépasse la moitié de leurs revenus peuvent obtenir, sur demande, le dégrèvement de la fraction excédentaire.

Conditions : Fraction de la taxe foncière de la résidence principale excédant 50 % des revenus du foyer supprimée ; ne pas avoir été soumis à l'IFI l'année précédente ; RFR 2025 ≤ 30 083 € (1 part), 42 645 € (2 parts), 53 711 € (3 parts), 64 777 € (4 parts), + 5 533 € par demi-part au-delà en métropole ; demande à déposer au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.

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Réduction d'IFI pour dons aux organismes d'intérêt général (75 %)

DGFiP · État

Les redevables de l'IFI peuvent imputer sur leur impôt 75 % des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général (fondations reconnues d'utilité publique, insertion, recherche, enseignement supérieur).

Conditions : Réduction égale à 75 % des dons aux organismes éligibles, dans la limite de 50 000 € ; seuil d'imposition IFI 1 300 000 € de patrimoine immobilier net au 1er janvier 2026, barème de 0,50 % à 1,50 % à partir de 800 000 €.

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Réduction d'impôt Malraux (restauration immobilière)

DGFiP · État

Réduction d'impôt sur le revenu pour les dépenses de restauration complète d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable ou un quartier ancien dégradé, loué ensuite comme résidence principale.

Conditions : 30 % des dépenses (site patrimonial avec PSMV approuvé, quartier ancien dégradé, NPNRU) ou 22 % (site patrimonial sans PSMV) ; plafond de 400 000 € sur 4 ans ; location nue dans les 12 mois pendant 9 ans ; solde reportable 3 ans.

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Réduction d'impôt pour investissements outre-mer des particuliers (dispositif Girardin)

DGFiP · État

Réductions d'impôt sur le revenu pour les particuliers investissant dans les DROM-COM : travaux de réhabilitation de logements, logement social et investissements productifs dans une entreprise.

Conditions : Revenus 2025 : travaux de réhabilitation de logements de plus de 20 ans à 18 % (jusqu'à 29 %) jusqu'au 31/12/2029 ; logement social à 50 % du prix de revient ; investissements productifs à 38,25 % ou 45,9 % selon le territoire ; plafonnement global des réductions outre-mer à 30 600 € ou 11 % du revenu imposable.

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Réduction d'impôt pour prestation compensatoire versée en capital

DGFiP · État

L'ex-conjoint qui verse une prestation compensatoire en capital, en une fois ou sur une période de 12 mois au plus après le jugement de divorce, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Conditions : Revenus 2025 : réduction de 25 % des versements, retenus dans la limite de 30 500 € sur 12 mois (cases 7WM à 7WP).

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Réduction d'impôt pour primes de rente-survie et de contrat d'épargne handicap

DGFiP · État

Les primes versées sur un contrat de rente-survie au profit d'un proche handicapé ou sur un contrat d'épargne handicap souscrit par une personne invalide ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

Conditions : Revenus 2025 : réduction de 25 % des primes, retenues dans la limite de 1 525 € majorée de 300 € par enfant à charge (150 € en résidence alternée) ; contrat d'épargne handicap d'une durée d'au moins 6 ans ; case 7GZ.

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Réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI (versements 2025)

DGFiP · État

Les versements effectués en 2025 pour souscrire des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu 2026. La loi de finances pour 2026 supprime la réduction pour les souscriptions effectuées à compter du 21 février 2026, sauf fonds investis en jeunes entreprises innovantes.

Conditions : Revenus 2025 : taux de 18 % ou 25 % selon la date du versement, base limitée à 12 000 € (personne seule) ou 24 000 € (couple) ; cases 7GQ ; suppression de la réduction pour les souscriptions en numéraire à compter du 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), sauf FCPI investis dans des jeunes entreprises innovantes (art. 199 terdecies-0 A bis du CGI).

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Réduction d'impôt pour travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés

DGFiP · État

Les propriétaires d'objets mobiliers classés monuments historiques bénéficient d'une réduction d'impôt pour les travaux de conservation ou de restauration autorisés et exposés au public.

Conditions : Revenus 2025 : réduction de 18 % des dépenses, plafonnées à 20 000 € par an ; case 7NZ.

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Réduction de 50 % des droits de donation pour la transmission d'entreprise en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans

DGFiP · État

La donation en pleine propriété de titres de société ou d'une entreprise individuelle par un donateur âgé de moins de 70 ans bénéficie d'une réduction de moitié des droits de donation, en complément de l'exonération Dutreil.

Conditions : Donateur âgé de moins de 70 ans ; donation en pleine propriété de titres ou d'une entreprise individuelle ; réduction de 50 % des droits de donation ; réduction de 305 € pour les mutilés de guerre invalides à au moins 50 %.

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Régime fiscal des impatriés (exonération partielle d'impôt sur le revenu et d'IFI)

DGFiP · État

Les salariés et dirigeants venant travailler en France après cinq ans de non-résidence bénéficient d'une exonération de leur prime d'impatriation, de la part de rémunération correspondant à l'activité à l'étranger et de 50 % de certains revenus passifs, jusqu'au 31 décembre de la 8e année.

Conditions : Non-résident fiscal pendant les 5 années civiles précédentes ; recrutement par une entreprise française liée à l'employeur étranger ou directement depuis l'étranger ; exonération de la prime d'impatriation (montant réel ou option forfaitaire 30 %), de la rémunération de l'activité exercée à l'étranger et de 50 % de certains revenus passifs et plus-values ; plafonnement global à 50 % de la rémunération (ou 20 % pour la part étrangère selon l'option) ; durée jusqu'au 31 décembre de la 8e année ; IFI limité aux biens situés en France jusqu'au 31 décembre de la 5e année.

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Remboursement partiel du malus CO2 et du malus au poids pour les familles nombreuses

DGFiP · État

Les foyers ayant au moins trois enfants à charge peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d'une partie du malus CO2 et du malus au poids payés lors de l'immatriculation d'un véhicule d'au moins 5 places.

Conditions : Au moins 3 enfants à charge au sens des prestations familiales ; véhicule d'au moins 5 places acheté ou en LOA/LLD d'au moins 2 ans, immatriculé au nom du demandeur ; réduction de 20 g CO2/km et de 200 kg par enfant (60 g et 600 kg pour 3 enfants) ; un véhicule par foyer sur 2 ans sauf remplacement d'un véhicule détruit ou volé ; demande avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation via la messagerie impots.gouv.fr.

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Remise gracieuse d'impôt

DGFiP · État

Réduction ou annulation de l'impôt direct ou des pénalités quand on ne peut pas payer, même avec un délai.

Conditions : Impôts directs seulement (revenu, taxe foncière, taxe d'habitation des résidences secondaires) ; examen des ressources et des circonstances (deuil, perte de revenus, invalidité) ; formulaire 4805-AP-SD conseillé ; la demande ne suspend pas le paiement.

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Retraite mutualiste du combattant

État / mutuelles – DGFiP · État

Rente constituée auprès d'une mutuelle, majorée par l'État ; versements déductibles et rente en partie exonérée.

Conditions : Carte du combattant ou TRN ; versements déductibles s'ils ouvrent droit à la majoration de l'État ; rente exonérée dans la limite de 2 009 €.

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Taux réduit du droit de partage (1,1 %) en cas de divorce, séparation ou rupture de Pacs

DGFiP · État

Le partage des biens consécutif à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de Pacs est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière au taux réduit de 1,1 % au lieu du taux de droit commun.

Conditions : Partage des biens meubles et immeubles consécutif à la rupture du mariage ou du Pacs : droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière de 1,10 % de l'actif net partagé.

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Taux réduit et exonérations de droit de timbre sur les titres de séjour

Ministère de l'Intérieur / DGFiP · État

Certaines catégories d'étrangers (étudiants, saisonniers, regroupement familial, jeunes au pair, recherche d'emploi ou création d'entreprise) acquittent un droit de timbre réduit pour la délivrance et le renouvellement de leur titre de séjour, et certaines personnes sont exonérées de la taxe sur le titre provisoire.

Conditions : À partir du 1er mai 2026 : première délivrance 350 € (taux réduit 150 €), renouvellement 250 € (taux réduit 100 €), duplicata 350 € (taux réduit 150 €) ; taux réduit pour saisonniers, étudiants, recherche d'emploi ou création d'entreprise, regroupement familial, au pair ; taxe de 100 € sur le titre provisoire avec exonération pour les personnes sortant de la prostitution en parcours d'insertion et pour les bénéficiaires de la protection temporaire (première délivrance et premier renouvellement) ; art. 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Thème : droits des étrangers en France.

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Pour les professionnels, associations et collectivités

Abattement de taxe sur les salaires pour les associations

DGFiP · État

Les associations, fondations, syndicats et mutuelles bénéficient d'un abattement annuel sur la taxe sur les salaires, qui n'est due que sur la part excédant ce montant.

Conditions : Abattement de 24 041 € pour la taxe versée en 2025 (montant 2026 non indiqué sur la fiche) ; décote lorsque la taxe annuelle est comprise entre 1 200 € et 2 040 € (fiche vérifiée le 1er janvier 2026).

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Abattement ZFANG sur les bénéfices et la CFE des entreprises d'outre-mer

DGFiP · État

Zones franches d'activité nouvelle génération : abattement sur les bénéfices et sur la CFE pour les PME exploitées en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.

Conditions : Moins de 250 salariés et CA < 50 M€ ; secteurs éligibles à l'art. 199 undecies B ; abattement de droit commun 50 % plafonné à 150 000 € par 12 mois ; taux majoré 80 % plafonné à 300 000 € (Guyane sans condition ; Guadeloupe, Martinique, Réunion pour les secteurs prioritaires : R&D, TIC, tourisme, agro-nutrition, environnement, EnR, BTP, industrie…) ; Mayotte : abattement porté à 100 % et champ étendu pour les impositions 2025-2029 ; CFE : abattement dans la limite de 150 000 €, 100 % en Guyane et à Mayotte ; formulaire 2082-SD.

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CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D

Service-public.fr · Fiscalité · État

Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/07/2025).

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Crédit d'impôt audiovisuel

CNC / DGFiP · État

Crédit d'impôt pour la production de fiction, documentaire, animation ou captation de spectacle.

Conditions : 25 % (10 % pour les adaptations de spectacles) ; producteur délégué à l'IS ; œuvre aidée par le fonds de soutien, principalement en français et en France ; seuils de durée et de coût par minute ; agrément provisoire avant tournage.

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Crédit d'impôt cinéma

CNC / DGFiP · État

Crédit d'impôt sur les dépenses de production d'un film en France.

Conditions : 30 % des dépenses éligibles (20 % pour un film en langue étrangère justifiée) ; producteur délégué ; film admis aux aides automatiques, tourné principalement en France ; plafond 30 M€ ; demande avant le tournage.

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Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

Service-public.fr · Fiscalité · État

Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le cr

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 21/02/2026).

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Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Service-public.fr · Fiscalité · État

Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excell

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 13/03/2026).

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Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques et de cirque

Ministère de la Culture / DGFiP · État

Les entrepreneurs de spectacles vivants soumis à l'IS obtiennent un crédit d'impôt sur les dépenses de création et de représentation de spectacles de théâtre et de cirque, sous agrément.

Conditions : 15 % des dépenses éligibles, 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises ; dépenses plafonnées à 500 000 € par spectacle, crédit plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice ; au moins 21 dates programmées, spectacles d'improvisation exclus ; agrément provisoire puis agrément définitif dans les 36 mois après avis d'un comité d'experts.

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Crédit d'impôt international (TRIP)

CNC / DGFiP · État

Crédit d'impôt pour le producteur exécutif français d'un tournage étranger en France.

Conditions : 30 % (40 % si plus de 2 M€ d'effets visuels en France) ; dépenses éligibles d'au moins 250 000 € ; 5 jours de tournage en France pour la fiction ; agrément CNC ; plafond 30 M€.

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Crédit d'impôt jeu vidéo

CNC / DGFiP · État

Crédit d'impôt sur les dépenses de développement de jeux vidéo.

Conditions : 30 % des dépenses ; plafond 6 M€ par entreprise et par exercice ; entreprise à l'IS ; coût de développement d'au moins 100 000 € ; agréments provisoire puis définitif (sous 36 mois).

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Crédit d'impôt métiers d'art

DGFiP · État

Crédit d'impôt sur les salaires et la création des entreprises de métiers d'art.

Conditions : Imposition au réel ; métiers d'art au moins 30 % de la masse salariale, ou label EPV ; 10 % (15 % avec le label EPV) ; plafond 30 000 € par an. En vigueur jusqu'au 31/12/2026 ; le projet de loi de finances pour 2027 (article 12, octobre 2026) prévoit de le prolonger jusqu'en 2029, sous réserve du vote du Parlement.

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Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales

DGFiP · État

Les éditeurs de musique soumis à l'IS bénéficient d'un crédit d'impôt sur leurs dépenses de soutien à la création et au développement d'œuvres musicales (art. 220 septdecies CGI).

Conditions : 15 % des dépenses éligibles, 30 % pour les PME au sens de l'UE ; plafond 500 000 € par entreprise et par exercice, 300 000 € de dépenses par contrat de préférence éditoriale ; dépenses : personnel permanent, déplacements, maquettage, déclaration des œuvres ; subventions publiques déduites ; dispositif prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 (LF 2024 art. 61).

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Crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC)

DGFiP · État

Les PME au régime réel qui réalisent et exploitent en Corse des investissements productifs bénéficient d'un crédit d'impôt calculé sur le prix de revient hors subventions.

Conditions : Taux 20 % du coût HT net de subventions, porté à 30 % pour les TPE (moins de 11 salariés, CA ou bilan ≤ 2 M€, capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques) ; PME de moins de 250 salariés et CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€ ; conservation des biens 5 ans ; financement sans aide publique à hauteur de 25 % minimum ; investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2028 ; page modifiée le 15 octobre 2026.

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Crédit d'impôt pour investissements productifs neufs outre-mer (art. 244 quater W CGI)

DGFiP · État

Les entreprises au régime réel qui réalisent des investissements productifs neufs dans les DOM bénéficient d'un crédit d'impôt restituable, alternative à la réduction Girardin et à la déduction 217 undecies.

Conditions : Investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2029 ; taux 38,25 % à l'IR (45,9 % en Guyane et à Mayotte) et 35 % à l'IS ; option obligatoire sous 20 M€ de CA (10 M€ à l'IR) emportant renonciation aux art. 199 undecies B et 217 undecies, application de plein droit au-dessus ; activités agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales, micro-entreprises exclues ; excédent restitué, préfinancement possible ; page mise à jour le 13 octobre 2026.

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Crédit d'impôt production phonographique (CIPP)

CNM / DGFiP · État

Crédit d'impôt sur la production et le développement de nouveaux talents.

Conditions : Entreprise à l'IS ; 40 % pour les TPE-PME, 20 % sinon ; développement plafonné à 700 000 € par enregistrement ; 1,5 M€ par exercice ; prochaine date limite le 28/12/2026.

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Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES · État

Financez vos projets de Recherche et Développement avec le CIR. Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) permet aux entreprises de bénéficier d'un avantage financier sous forme de réduction d'impôt pour les…

Conditions : Eligibilité Sectorielle : Secteur industriel, commercial, agricole ou artisanal Secteurs principalement concernés par le dispositif : A|B|C|D|E|G Eligibilité e…

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Crédit d'impôt spectacle vivant musical (CISV)

CNM / DGFiP · État

Crédit d'impôt sur les dépenses de création et d'exploitation de spectacles musicaux.

Conditions : 15 % (30 % pour les TPE-PME) ; au moins 4 représentations dans 3 lieux ; dépenses plafonnées à 500 000 € par spectacle ; crédit plafonné à 750 000 € par entreprise et par an.

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Déduction exceptionnelle (suramortissement) pour les poids lourds et utilitaires à énergies propres

DGFiP · État

Les entreprises qui acquièrent des véhicules de 2,6 tonnes et plus fonctionnant à l'électricité, à l'hydrogène ou à d'autres énergies propres déduisent de leur résultat une fraction supplémentaire de leur coût.

Conditions : Véhicules neufs de PTAC ≥ 2,6 t utilisant exclusivement des énergies propres ; taux de déduction de 20 % à 60 % selon l'énergie, le poids et la date d'acquisition ; pour les véhicules à émission nulle acquis neufs du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030, assiette = coûts supplémentaires hors frais financiers ; soumis au règlement de minimis (LF 2025 art. 77).

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Dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation d'un immeuble commercial ou industriel

DGFiP · État

Le propriétaire-exploitant d'un local industriel ou commercial dont l'exploitation est interrompue pour une cause indépendante de sa volonté peut obtenir un dégrèvement de TFPB au prorata de la durée d'inexploitation.

Conditions : Inexploitation indépendante de la volonté du contribuable (motifs économiques exclus), d'au moins 3 mois consécutifs, portant sur la totalité ou une partie séparable de l'immeuble utilisé par le contribuable lui-même ; réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où les 3 mois sont atteints ; dégrèvement calculé par douzièmes (art. 1389 CGI).

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Exonération de CFE et de taxe foncière en zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV)

DGFiP / collectivités · État

Les communes peuvent exonérer de CFE et de TFPB les activités commerciales et artisanales exercées dans une zone de revitalisation des centres-villes.

Conditions : Exonération temporaire sur délibération, totale ou partielle ; PME exerçant une activité commerciale ou artisanale, nouvelle ou existante au 1er janvier 2020, dans la zone ; prorogée pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2026 (LF 2024 art. 73, XVIII-2°).

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Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) l'année de création et pour les très petits chiffres d'affaires

DGFiP · État

Les entreprises ne paient pas de CFE l'année de leur création et bénéficient d'une réduction de moitié l'année suivante ; les entreprises sans local réalisant un chiffre d'affaires très faible en sont exonérées de façon permanente.

Conditions : Exonération l'année de création sur dépôt de la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre, base réduite de 50 % l'année suivante ; exonération si CA HT de N-2 ≤ 5 000 € ; autres exonérations de plein droit (artisans avec apprentis, taxis, artistes, exploitants agricoles, etc.) (fiche vérifiée le 2 avril 2026).

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Exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue

DGFiP / DREETS · État

Les prestataires privés de formation professionnelle continue peuvent être exonérés de TVA sur leurs prestations de formation après obtention d'une attestation fiscale.

Conditions : Attestation à demander à la DREETS du siège via le formulaire 3511-SD en 4 exemplaires (3 en LRAR), réponse sous 3 mois, silence valant acceptation ; exonération effective à réception de l'attestation ; hébergement, restauration et supports étroitement liés également exonérés ; perte du droit à déduction de la TVA sur les achats ; prestations hors formation à 20 % (8,5 % en Guadeloupe, Martinique, Réunion) ; fiche vérifiée le 20 juillet 2026.

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Exonération de TVA des six manifestations de bienfaisance ou de soutien des associations

DGFiP / associations.gouv.fr · État

Les recettes de six manifestations annuelles (bals, concerts, kermesses, tombolas, ventes de charité…) organisées par une association à gestion désintéressée à son profit exclusif sont exonérées de TVA.

Conditions : Six manifestations maximum par an et par association déclarée, organisées à son profit exclusif, déduction faite des frais (art. 261-7-1° c CGI) ; exclues les activités constituant l'objet même de l'association et les manifestations habituelles ouvertes au public ; compte distinct obligatoire pour les opérations non soumises à TVA ; formalités d'employeur si recours à des artistes.

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Exonération des plus-values de transmission (art. 238 quindecies)

DGFiP · État

Exonération des plus-values lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité.

Conditions : Activité exercée depuis au moins 5 ans ; exonération totale sous 500 000 €, partielle de 500 000 € à 1 M€ ; pas de lien avec l'acquéreur ; sur option.

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Exonération ZFRR (dont professions libérales de santé)

DGFiP · État

Exonération d'impôt sur les bénéfices pour une entreprise créée ou reprise en zone France ruralités revitalisation.

Conditions : Création ou reprise entre le 01/07/2024 et le 31/12/2029 ; moins de 11 salariés ; pas de micro ; exonération totale 5 ans puis dégressive ; plafond de 300 000 € sur 3 exercices.

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Exonérations des taxes annuelles sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)

DGFiP · État

Les véhicules électriques ou à hydrogène, les véhicules de transport public, de location, agricoles ou appartenant à des associations sont exonérés des taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et de polluants.

Conditions : Exonération totale des deux taxes pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité et/ou à l'hydrogène ; taxis et VTC, véhicules loués (au profit du bailleur), locations ≤ 1 mois ou 30 jours ; véhicules des associations à but non lucratif et organismes d'intérêt général ; activités agricoles ou forestières, enseignement de la conduite, compétitions sportives ; véhicules adaptés PMR ; entreprises individuelles exonérées ; usage mixte au prorata ; fiche vérifiée le 21 février 2026.

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Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)

Service-public.fr · Fiscalité, Ressources humaines · État

Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/06/2026).

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Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

Service-public.fr · Fiscalité · État

Depuis le 1er janvier 2026, les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 21/02/2026).

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Franchise des impôts commerciaux des associations (activités lucratives accessoires)

DGFiP · État

Les associations et organismes sans but lucratif à gestion désintéressée dont les activités lucratives restent accessoires sont exonérés d'IS, de CET et de TVA sur ces recettes en dessous d'un seuil indexé chaque année.

Conditions : Seuil 2026 : 81 051 € HT de recettes lucratives par organisme et par année civile (IS : exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ; CET : année 2026 ; TVA : recettes encaissées à partir du 1er janvier 2026) ; trois conditions cumulatives : gestion désintéressée, activités non lucratives significativement prépondérantes, plafond de recettes ; perte de la franchise au 1er janvier de l'année où une condition cesse d'être remplie.

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Franchise en base de TVA

DGFiP · État

Régime dispensant les petites entreprises et micro-entrepreneurs de déclarer et de payer la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux.

Conditions : Seuils 2026 : 85 000 € (seuil majoré 93 500 €) pour le commerce et l'hébergement ; 37 500 € (41 250 €) pour les prestations de services et professions libérales ; 50 000 € (55 000 €) pour les avocats et auteurs sur activités réglementées (fiche vérifiée le 1er janvier 2026).

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Franchise et décote de taxe sur les salaires

DGFiP · État

La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur à 1 200 € et une décote s'applique entre 1 200 € et 2 040 € ; certains employeurs en sont totalement exonérés.

Conditions : Franchise : taxe non due et aucune déclaration de liquidation si montant annuel < 1 200 € ; décote = 3/4 × (2 040 € − taxe réelle) entre 1 200 € et 2 040 € ; exonérés : employeurs sous les seuils de la franchise en base de TVA, État et collectivités, particuliers employeurs d'un salarié à domicile à temps plein, exploitations de culture et d'élevage, établissements d'enseignement supérieur Bac+5 ; abattement associations 24 041 € pour la taxe versée en 2025 ; fiche vérifiée le 1er janvier 2026.

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Label Entreprise du patrimoine vivant (EPV)

Ministère de l'Économie (DGE) · État

Label d'État pour les entreprises au savoir-faire rare ; il ouvre un crédit d'impôt métiers d'art majoré.

Conditions : Patrimoine économique, savoir-faire rare et ancrage ou notoriété ; label attribué pour 5 ans ; crédit métiers d'art à 15 % au lieu de 10 % ; appui export Business France.

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Pacte Dutreil (exonération de 75 % pour la transmission d'entreprise)

DGFiP · État

Exonération de 75 % de la valeur des titres ou de l'entreprise transmise par donation ou succession, sous engagements de conservation et d'exercice d'une fonction de direction.

Conditions : Engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans portant sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, puis engagement individuel de 6 ans ; fonction de direction exercée pendant 3 ans ; droits calculés sur 25 % de la valeur (fiche vérifiée le 9 septembre 2026).

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Plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

DGFiP · État

Lorsque la somme de la CFE et de la CVAE dépasse un pourcentage de la valeur ajoutée, l'entreprise obtient un dégrèvement égal à l'excédent.

Conditions : Taux de plafonnement 1,531 % de la valeur ajoutée produite en 2025 (valeurs prolongées en 2026 par la loi spéciale n° 2025-1316) ; le dégrèvement ne peut ramener la CET sous la cotisation minimum de CFE ; demande avant le 31 décembre de l'année suivant l'établissement de la CFE (31 décembre 2026 pour le dégrèvement 2025) via les formulaires 1327-CET-SD (réel) ou 1327S-CET-SD (micro) auprès du SIE ; fiche vérifiée le 1er janvier 2026.

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Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux

Service-public.fr · Fiscalité · État

Les entreprises qui s’installent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allégements fiscaux : exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), exo

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 21/02/2026).

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Quelles sont les exonérations fiscales dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?

Service-public.fr · Fiscalité · État

Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/01/2025).

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Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société

Service-public.fr · Fiscalité · État

Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt. Depuis le 1^er janvier 2024, cette « réduction Madelin » bénéficie également aux verse

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 22/10/2026).

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Réduction d'impôt mécénat des entreprises

DGFiP · État

Réduction d'impôt pour les dons des entreprises aux organismes d'intérêt général.

Conditions : Entreprise au réel ; 60 % des dons (40 % au-delà de 2 M€) ; dons plafonnés à 20 000 € ou 5 ‰ du CA ; excédent reportable 5 ans.

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Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique

Service-public.fr · Fiscalité · État

L'entreprise qui achète une œuvre d'art originale ou un instrument de musique avant le 31 décembre 2028 peut déduire le prix d'acquisition de son résultat imposable. Pour bénéficier de cet avantage fi

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 21/02/2026).

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Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux

Service-public.fr · Fiscalité · État

Lorsqu'une entreprise participe à l'achatd'un trésor national par l’État, celle-ci peut se voir accorder une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies.

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 11/04/2024).

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Réduction de la base de CFE des artisans employant au plus trois salariés

DGFiP · État

Les chefs d'entreprise artisanale inscrits au répertoire des métiers dont le travail manuel est prépondérant bénéficient d'une réduction de leur base de CFE selon leur effectif.

Conditions : Réduction de 75 % avec 1 salarié, 50 % avec 2 salariés, 25 % avec 3 salariés ; aucune réduction au-delà ; apprentis et travailleurs handicapés non comptés ; rémunération du travail (bénéfice, salaires, cotisations) > 50 % du CA ; inscription au répertoire des métiers (ou régime micro-social).

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Taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 % pour les PME

DGFiP · État

Les PME dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques bénéficient d'un taux réduit d'IS sur la première tranche de leur bénéfice.

Conditions : 15 % sur la fraction du bénéfice ≤ 42 500 €, 25 % au-delà ; CA ≤ 10 000 000 € (ramené à 12 mois) ; capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques) ; fiche vérifiée le 17 février 2026.

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Taux réduits de TVA sur les produits alimentaires et la restauration (5,5 % et 10 %)

DGFiP · État

Les ventes de produits alimentaires et les ventes à consommer sur place ou à emporter immédiatement relèvent de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %.

Conditions : 5,5 % : produits alimentaires conditionnés pour une consommation différée (commerce de détail, plats à emporter de traiteur sans salle) ; 10 % : repas et boissons sans alcool pour consommation immédiate, sur place, à emporter ou livrés ; boissons alcoolisées (> 1,2°) à 20 % ; fiche vérifiée le 3 décembre 2025.

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Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales

Service-public.fr · Ressources humaines, Secteurs d'activité, Environnement · État

Exonération de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié dans les communes classées en ZFRR

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/06/2026).

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Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales

Service-public.fr · Fiscalité, Ressources humaines, Secteurs d'activité, Environnement · État

Les entreprises qui s’implantent dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou dans une zone (ZFRR +) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales

Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 21/02/2026).

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Informations générales mises à jour le 14 novembre 2026, issues des sites officiels cités. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ni la décision de l'organisme concerné : vérifiez toujours les conditions et les montants sur la page officielle avant toute démarche.

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