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Indépendants : les aides nationales

Voici les 21 aides de l'État et de l'Europe recensées par Passerelle dans le domaine « Indépendants », pour les particuliers puis pour les professionnels.

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Pour les particuliers

Action sociale des artistes-auteurs – aide à la surcotisation

Urssaf · État

Prise en charge, sous conditions, des cotisations vieillesse plafonnées quand l'artiste-auteur choisit de surcotiser.

Conditions : Être affilié au régime des artistes-auteurs ; revenus artistiques inférieurs à 600 fois le Smic horaire ; ne pas avoir eu de prise en charge de cotisations sur les 3 dernières années ; avoir demandé à surcotiser dans sa déclaration de revenus ; prise en charge totale ou partielle de la cotisation vieillesse plafonnée (la CSG, la CRDS et la CFP restent dues) ; demande par la messagerie de l'espace artistes-auteurs.urssaf.fr, motif « Solliciter l'aide sociale » (Urssaf, 29/05/2026).

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AFE dégradations des 17 et 18 octobre 2026

CPSTI / Cipav · État

Aide exceptionnelle aux artisans, commerçants et libéraux dont les locaux ont été dégradés pendant les manifestations des 17 et 18 octobre 2026.

Conditions : Jusqu'à 6 000 € selon le préjudice ; formulaire AFE envoyé par la messagerie sécurisée avec justificatifs ; Urssaf au 3698 (mise à jour 22/10/2026).

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Aide à l'autoproduction d'un projet musical

Sacem · État

Forfait pour l'auteur-compositeur qui sort lui-même ses 1er, 2e ou 3e enregistrements.

Conditions : Au moins 5 titres, sortie déjà faite ; un partenaire professionnel ; demande dans les 6 mois suivant la sortie (dépôts jusqu'au 30/10/2026) ; 5 000 € ; une demande par an.

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Aide à l'écriture – fiction audiovisuelle

CNC · État

Forfait versé aux auteurs pour écrire une série ou un unitaire télévisé.

Conditions : Déposée par les auteurs ; projet pas encore optionné ni sous contrat de production ; tous formats télé sauf court métrage ; forfaits de 15 000 € (formats courts), 25 000 € (unitaires) ou 30 000 € (séries de plus de 26').

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Aide aux cotisants en difficulté (ACED)

CPSTI / Urssaf · État

Prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales personnelles d'un indépendant qui traverse une difficulté passagère.

Conditions : Indépendant affilié depuis plus d'un an, ayant déjà cotisé, entreprise viable ; motifs admis : santé, événement extérieur, revers économique ponctuel ; pas pour des difficultés structurelles ; non renouvelée systématiquement. Il faut d'abord demander un délai à l'Urssaf, puis envoyer le formulaire « Demande d'intervention du fonds d'action sociale » par la messagerie de l'espace Urssaf ou autoentrepreneur.urssaf.fr (mise à jour 09/04/2026).

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Aide d'urgence catastrophe et intempéries (FCI)

CPSTI / Urssaf · État

Aide aux indépendants touchés par une catastrophe naturelle, des intempéries ou un incendie.

Conditions : Jusqu'à 2 000 € selon les dégâts ; jusqu'à 8 000 € en cas de destruction totale (incendies de juillet 2026 en Gironde, dans les Landes et le Var) ; pas besoin d'arrêté de catastrophe naturelle ; activité principale ; les cumulants emploi-retraite s'adressent à la Carsat (mise à jour 10/09/2026).

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Aide financière exceptionnelle (AFE)

CPSTI / Urssaf · État

Aide ponctuelle quand une difficulté exceptionnelle menace la survie de l'activité.

Conditions : Affilié depuis plus d'un an, activité principale, à jour de ses obligations fiscales et sociales ; motifs : sinistre, perte de marché, impayé important, frais de première radiation. Ce n'est pas un droit ; montant variable. Joindre l'avis d'imposition et un RIB ; envoi par la messagerie Urssaf (mise à jour 09/04/2026).

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Arrêt maladie : indemnités journalières du travailleur indépendant (artisan, commerçant)

Assurance Maladie (CPAM) · État

Indemnités journalières maladie versées à l'entrepreneur individuel artisan ou commerçant en arrêt de travail, après un délai de carence.

Conditions : Affiliation depuis au moins 12 mois sans interruption ; carence de 3 jours ; IJ = revenu annuel / 730, revenu plafonné à 48 060 €, soit 65,84 € par jour maximum (page vérifiée le 8 janvier 2026).

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Bourse aux auteurs et autrices

Centre national du livre · État

Bourse pour dégager du temps afin d'écrire ou d'illustrer un projet de livre.

Conditions : Auteur publié à compte d'éditeur ; découverte (1 ouvrage), création (2 ouvrages, 15 000 €) ou année sabbatique ; montants de 5 000 à 30 000 € ; prochain dépôt du 7 janvier au 18 février 2027.

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Bourse d'écriture Théâtre Beaumarchais-SACD

Association Beaumarchais-SACD · État

Bourse d'écriture pour les auteurs de théâtre émergents.

Conditions : Au plus une pièce créée professionnellement ; texte original inédit en français ; environ 3 500 € net en 2026 ; 8 à 9 bourses par an.

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Bourse Parcours d'artiste

Adami · État

Aide sélective aux projets portés par des artistes-interprètes, à tout stade de carrière.

Conditions : Respect de la charte de valeurs de l'Adami ; examen en commission ; montant non fixé, limité au budget de chaque commission.

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Bourses Brouillon d'un rêve

Scam · État

Bourse pour développer un projet relevant du répertoire de la Scam (documentaire, écrit, sonore, numérique…).

Conditions : Auteur majeur, adhérent ou non ; pas de forme dramatique ou musicale ; une candidature par an ; 3 ans d'attente après une bourse ; montant plafonné fixé chaque année ; imposable en BNC.

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FAJV – aide à l'écriture

CNC · État

Subvention aux auteurs pour écrire un projet de jeu vidéo original.

Conditions : Auteurs personnes physiques ; un auteur au moins formé au jeu vidéo ou expérimenté ; projet en français, droits détenus par les auteurs ; écriture en 12 mois ; jusqu'à 100 % des coûts éligibles, versée 75 % puis 25 %.

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Report et échéancier Urssaf (dégradations d'octobre 2026)

Urssaf · État

Report des échéances et délais de paiement pour les indépendants et entreprises touchés par les dégradations.

Conditions : Indépendants, auto-entrepreneurs, praticiens et artistes-auteurs : report des échéances de novembre 2026 à janvier 2027, délai jusqu'à 12 mois, sans pénalité ni majoration, baisse possible des cotisations provisionnelles. Employeurs : délai jusqu'à 12 mois. Demande « Déclarer une situation exceptionnelle » (mise à jour 27/10/2026).

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Pour les professionnels, associations et collectivités

Aides du CNAP aux arts plastiques

Centre national des arts plastiques · État

Aide à la première exposition et au premier catalogue, aide à l'édition, Image/Mouvement, fonds pour la photographie documentaire.

Conditions : Critères et montants dans les règlements du CNAP (non lus) ; l'aide individuelle à la création relève des DRAC.

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Délai de paiement Urssaf (employeur)

Urssaf · État

Échéancier pour payer les cotisations patronales en retard.

Conditions : Conditions : DSN déposée et part salariale entièrement payée ; délai de 12 mois maximum ; réponse sous 48 h en ligne, 15 jours par courrier ou téléphone ; remise des majorations possible (art. R243-11 CSS). Les micro-entrepreneurs ont une page à part (vérifiée le 15/07/2026).

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Exonération de CFE des artistes-auteurs et professeurs d'arts d'agrément (art. 1460 CGI)

DGFiP · État

Les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, auteurs d'œuvres littéraires, musicales et audiovisuelles, professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément sont exonérés de plein droit de CFE.

Conditions : Exonération permanente de plein droit ; artistes-auteurs d'œuvres graphiques et plastiques ne vendant que les produits de leur art ; auteurs d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques (hors logiciels), coauteurs d'œuvres audiovisuelles, auteurs radiophoniques, professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément ; champ élargi par la LF 2024 (art. 148) à compter du 1er janvier 2024 ; soumis au règlement de minimis.

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Exonération de cotisations des travailleurs indépendants en début d'activité en outre-mer

Urssaf / CGSS · État

Les non-salariés qui créent leur activité en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sont exonérés de cotisations pendant 24 mois, puis bénéficient d'abattements dégressifs.

Conditions : Exonération de plein droit les 24 premiers mois, totale si revenu < 110 % du PASS, plafonnée à 110 % du PASS entre 110 % et 150 %, dégressive entre 150 % et 250 %, nulle au-delà ; 3e année : abattement de 75 % du revenu dans la limite du PASS si revenu < 150 % du PASS ; à partir de la 4e année : abattement de 50 % dans les mêmes conditions ; page publiée en janvier 2026.

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Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A CGI)

DGFiP · État

L'exploitant individuel qui cède son entreprise à l'occasion de son départ à la retraite est exonéré d'impôt sur le revenu sur les plus-values professionnelles, hors plus-values immobilières.

Conditions : Activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale exercée depuis au moins 5 ans ; entreprise cédée répondant à la définition de PME ; cessation de toute fonction et liquidation des droits à retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession ; pas de détention > 50 % du cessionnaire ; plus-values immobilières exclues ; prélèvements sociaux restant dus ; page modifiée le 27 octobre 2026.

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Régime fiscal de la micro-entreprise (abattement forfaitaire micro-BIC / micro-BNC)

DGFiP · État

Les entrepreneurs individuels sous les seuils de chiffre d'affaires sont imposés sur leur CA diminué d'un abattement forfaitaire représentatif des charges, sans comptabilité d'engagement.

Conditions : Seuils 2026 : 203 100 € HT (ventes et hébergement BIC), 83 600 € HT (services BIC, BNC, meublés classés et chambres d'hôtes), 15 000 € (meublés de tourisme non classés) ; abattements 71 % (ventes), 50 % (services BIC, meublés classés), 34 % (BNC), 30 % pour les meublés non classés (revenus 2025) ; abattement minimum 305 € (610 € en activité mixte) ; fiche vérifiée le 13 mai 2026.

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Versement libératoire de l'impôt sur le revenu du micro-entrepreneur

DGFiP / Urssaf · État

Le micro-entrepreneur peut opter pour payer son impôt sur le revenu par un pourcentage de son chiffre d'affaires, versé en même temps que ses cotisations sociales.

Conditions : Option réservée aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence N-2 ne dépasse pas un seuil par part de quotient familial (27 478 € par part pour 2024, majoré de 50 % par demi-part et 25 % par quart de part) ; taux 1 % (ventes et fourniture de logement), 1,7 % (services), 2,2 % (BNC) appliqués au CA HT ; page modifiée le 7 janvier 2026.

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Informations générales mises à jour le 14 novembre 2026, issues des sites officiels cités. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ni la décision de l'organisme concerné : vérifiez toujours les conditions et les montants sur la page officielle avant toute démarche.

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