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Santé : les aides nationales
Voici les 75 aides de l'État et de l'Europe recensées par Passerelle dans le domaine « Santé », pour les particuliers puis pour les professionnels.
Quelles aides pour votre situation ?Répondez à quelques questions et Passerelle vous indique les aides à vérifier.
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Pour les particuliers
100 % Santé (optique, dentaire, audiologie)
Assurance maladie + complémentaire santé (contrat responsable ou Complémentaire santé solidaire) · État
Paniers d'équipements intégralement remboursés par l'Assurance maladie et la complémentaire, sans reste à charge : lunettes, prothèses dentaires et aides auditives. Toujours en vigueur en 2026.
Conditions : Condition commune : disposer d'une complémentaire santé responsable (ou de la Complémentaire santé solidaire, dont le panier est aligné sur le 100 % Santé en optique et audiologie) et s'adresser à un professionnel conventionné. Optique : verres de classe A (antireflet, indice minimal) et montures à 30 € maximum sans reste à charge ; renouvellement tous les 2 ans à partir de 16 ans, 1 an de 6 à 16 ans, 6 mois avant 6 ans (anticipé possible sur prescription ophtalmologique en cas d'évolution de la vue). Dentaire : couronnes, bridges et prothèses amovibles du panier 100 % Santé intégralement remboursés (matériaux selon la dent) ; panier à tarifs maîtrisés avec reste à charge modéré ; panier libre. Audiologie : aides auditives de classe I au prix limite de 950 € par oreille (1 400 € avant 20 ans ou en cas de cécité), remboursées 60 % sur une base de 400 € par l'Assurance maladie et le solde par la complémentaire ; 30 jours d'essai, 4 ans de garantie, renouvellement tous les 4 ans ; pour la C2S, appareil à 800 € maximum par oreille. Prescription initiale par un ORL ou un généraliste formé en otologie.
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Accord préalable de l'Assurance maladie
Service-public.fr · Social - Santé · État
L'accord préalable est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/12/2025).
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Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Service-public.fr · Travail - Formation · État
Si vous êtes salarié en arrêt maladie, vous avez droit à des indemnités journalières de votre organisme de Sécurité sociale après un délai de carence.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/06/2026).
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Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
Service-public.fr · Social - Santé · État
La CEAM facilite la prise en charge des soins médicaux en Europe. Elle atteste des droits à l'Assurance maladie française.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 22/10/2026).
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Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Service-public.fr · Social - Santé · État
La complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé en cas de faibles ressources.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/07/2026).
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Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Service-public.fr · Travail - Formation · État
Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à l
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/08/2026).
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Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Service-public.fr · Travail - Formation · État
Le congé de transition professionnelle peut vous permettre de suivre une formation ou un parcours de formation pour exercer un nouveau métier dans la FPH.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/08/2026).
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Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
Service-public.fr · Travail - Formation · État
En tant que contractuel, vous pouvez être placé en congé, en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, pendant la période d'incapacité de travail.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/09/2026).
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Consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre : quelle prise en charge ?
Service-public.fr · Social - Santé · État
Les consultations chez un psychologue ou un psychiatre ne sont pas remboursées de la même manière.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 03/07/2026).
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Contraception d'urgence hormonale gratuite et sans ordonnance en pharmacie
Assurance Maladie (Cnam) · État
Depuis le 1er janvier 2023, la pilule du lendemain est délivrée gratuitement en pharmacie, sans prescription et sans avance de frais, à toute personne mineure ou majeure.
Conditions : Toute personne mineure ou majeure ; sans prescription médicale ; sans avance de frais ; les mineurs peuvent demander le secret de la délivrance.
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Contraception prise en charge à 100 % pour les moins de 26 ans
Assurance Maladie · État
Prise en charge intégrale, sans avance de frais, des contraceptifs remboursables, des consultations et des actes liés à la contraception pour toutes les personnes de moins de 26 ans.
Conditions : Stérilet, implant, diaphragme, injections de progestatifs et certaines pilules à 100 % ; consultation de suivi la 1re année puis consultation annuelle ; examens biologiques annuels ; pose, changement et retrait ; préservatifs de certaines marques remboursés à 100 % sans condition d'âge (fiche vérifiée le 28 septembre 2026).
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Contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes (CAICD 2023)
Assurance maladie · État
Forfait pour s'installer en zone très sous-dotée.
Conditions : Installé depuis moins d'un an ; au moins 2 jours par semaine ; engagement de 5 ans ; 50 000 € versés en deux fois.
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Contrat d'aide au maintien des chirurgiens-dentistes (CAMCD 2023)
Assurance maladie · État
Aide annuelle pour rester en zone très sous-dotée.
Conditions : Au moins 2 jours par semaine ; 3 ans renouvelables ; 4 000 € par an.
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Contrat de maintien orthophonistes (CAMOP)
Assurance maladie · État
Aide annuelle aux orthophonistes déjà installés en zone sous-dense.
Conditions : 3 ans renouvelables ; 50 % de l'activité dans la zone ; 1 500 € par an.
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Contrat incitatif infirmier
Assurance maladie · État
Aide aux infirmiers libéraux installés en zone très sous-dotée.
Conditions : Exercice en groupe ou avec remplaçant ; 2/3 de l'activité dans la zone ; télétransmission d'au moins 80 % ; jusqu'à 3 000 € par an pendant 3 ans et prise en charge des cotisations d'allocations familiales.
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Contrat incitatif masseur-kinésithérapeute
Assurance maladie · État
Aide aux kinés installés en zone très sous-dotée ou sous-dotée.
Conditions : 2/3 de l'activité dans la zone ; télétransmission d'au moins 70 % ; 3 ans d'exercice ; jusqu'à 3 000 € par an sur 3 ans et prise en charge des cotisations d'allocations familiales.
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Contrat incitatif sage-femme
Assurance maladie · État
Aide aux sages-femmes en zone sans sage-femme, très sous-dotée ou sous-dotée.
Conditions : 2/3 de l'activité dans la zone ; engagement de 3 ans ; aide à l'équipement jusqu'à 3 000 € par an pendant 3 ans et prise en charge des cotisations d'allocations familiales.
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Contrats d'installation orthophonistes (CAIOP / CAPIOP)
Assurance maladie · État
Aide forfaitaire à l'installation en zone sous-dense.
Conditions : 5 ans dans la zone, 50 % de l'activité ; CAIOP jusqu'à 19 500 € sur 5 ans ; CAPIOP (première installation) jusqu'à 30 000 € sur 5 ans ; 200 € par mois par stagiaire accueilli.
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Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Service-public.fr · Social - Santé · État
L'Assurance maladie rembourse partiellement les dépenses de santé. Pour couvrir les autres frais, souscrire à une complémentaire santé (mutuelle) est possible.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/10/2026).
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Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?
Service-public.fr · Social - Santé · État
Une dose annuelle du vaccin contre la Covid est fortement recommandée pour les plus fragiles.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 25/09/2026).
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Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Service-public.fr · Social - Santé · État
Lorsque le médecin prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/01/2026).
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Dépistage gratuit et anonyme du VIH et des IST en CeGIDD
Ministère de la Santé / ARS · État
Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic proposent le dépistage du VIH, des hépatites et d'autres IST gratuitement, avec possibilité d'anonymat, y compris pour les personnes sans couverture sociale.
Conditions : Ouvert à toute personne ; dépistage du VIH gratuit y compris sans couverture sociale ; anonymat possible ; Sida Info Service 0 800 840 800 pour trouver le centre le plus proche.
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Dépistage organisé du cancer colorectal : kit gratuit et analyse à 100 %
Assurance Maladie (Cnam) · État
Les personnes de 50 à 74 ans reçoivent tous les deux ans une invitation ; le kit de dépistage est fourni gratuitement et l'analyse est prise en charge à 100 % sans avance de frais.
Conditions : Personnes de 50 à 74 ans ; courrier d'invitation du centre régional de coordination des dépistages tous les deux ans.
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Dépistage organisé du cancer du col de l'utérus : analyse prise en charge à 100 %
Assurance Maladie (Cnam) · État
Les femmes de 25 à 65 ans sont invitées à un frottis ou test HPV ; l'analyse est prise en charge à 100 % sur présentation de l'invitation.
Conditions : Femmes de 25 à 65 ans sauf indication contraire du médecin ; 25-29 ans : examen cytologique (2 premiers tests à un an d'intervalle puis tous les 3 ans) ; 30-65 ans : test HPV tous les 5 ans ; analyse à 100 % sur présentation de l'invitation, prélèvement remboursé à 70 %.
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Dépistage organisé du cancer du sein pris en charge à 100 %
Assurance Maladie / Institut national du cancer · État
Les femmes de 50 à 74 ans sont invitées tous les deux ans à une mammographie et un examen clinique chez un radiologue agréé, pris en charge à 100 % sans avance de frais.
Conditions : Femmes de 50 à 74 ans sans symptôme ni facteur de risque particulier ; invitation envoyée par la CPAM tous les 2 ans ; radiologue agréé.
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Déroulement d'une hospitalisation et prise en charge par l'Assurance maladie
Service-public.fr · Social - Santé · État
Une hospitalisation peut avoir lieu dans un hôpital public ou une clinique. L'Assurance maladie prend en charge tout ou partie des coûts.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/03/2026).
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Examen de prévention en santé (bilan de santé gratuit en centre d'examens de santé)
Assurance Maladie (Cnam) · État
Tout assuré de 16 ans et plus peut bénéficier d'un bilan de santé complet entièrement pris en charge par l'Assurance Maladie, en priorité les personnes éloignées du système de soins.
Conditions : Assurés et ayants droit de 16 ans et plus ; publics prioritaires : inactifs, demandeurs d'emploi, retraités et préretraités, étudiants, personnes au foyer, personnes exposées à des risques ou recourant peu à la prévention ; sur invitation de la CPAM ou à la demande de l'assuré ; les 16-17 ans avec autorisation du représentant légal.
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Exonération de la participation forfaitaire et des franchises médicales
Assurance Maladie (Cnam) · État
Certaines personnes ne paient ni la participation forfaitaire sur les consultations ni les franchises sur les médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires.
Conditions : Mineurs de moins de 18 ans ; femmes enceintes du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement ; bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ; bénéficiaires de l'aide médicale de l'État ; mineures pour la contraception et la contraception d'urgence ; victimes d'un acte de terrorisme pour les soins liés ; titulaires d'une pension militaire pour les soins gratuits liés à leurs infirmités.
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Exonération du ticket modérateur : prise en charge à 100 % des soins
Assurance Maladie (Cnam) · État
Dans certaines situations, l'Assurance Maladie prend en charge les frais de santé à 100 % du tarif de base, sans ticket modérateur à la charge de l'assuré.
Conditions : Notamment : frais remboursables du 6e mois de grossesse au 12e jour après l'accouchement ; hospitalisation et soins des nouveau-nés pendant les 30 premiers jours ; soins liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; soins visés par le protocole d'une ALD exonérante ; titulaires d'une pension d'invalidité ; dépistage sérologique du VIH et de l'hépatite C ; IVG ; contraceptifs des mineures d'au moins 15 ans ; victimes de terrorisme ; examens bucco-dentaires des enfants ; hospitalisation à partir du 31e jour consécutif ; bénéficiaires de la législation des pensions militaires d'invalidité.
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Femme enceinte : prise en charge à 100 % (Assurance maladie)
Service-public.fr · Social - Santé · État
Les examens obligatoires pour le suivi de la grossesse sont pris en charge à 100 % du tarif de l'Assurance maladie jusqu'à 12 jours après l'accouchement.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 07/08/2026).
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Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP)
MSA (FIVP) · État
Indemnisation des maladies professionnelles liées aux pesticides pour les exploitants, salariés agricoles et autres professionnels exposés, ainsi que des enfants exposés in utero.
Conditions : Exposition professionnelle ou prénatale aux pesticides ; maladies des tableaux de maladies professionnelles ou reconnues par le comité ; indemnisation et complément d'indemnisation pour les non-salariés agricoles ; demande auprès du FIVP géré par la MSA.
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Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
Service-public.fr · Travail - Formation · État
Votre maladie professionnelle peut entraîner votre inaptitude à travailler sur votre poste. Dans ce cas, votre employeur vous propose un reclassement.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 23/05/2025).
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Indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)
Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) · État
Réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes d'une maladie radio-induite ayant séjourné dans les zones des essais nucléaires français au Sahara ou en Polynésie, ainsi que de leurs ayants droit.
Conditions : Séjour dans les zones du Sahara ou de Polynésie française entre 1960 et 1998 ; maladie figurant sur la liste annexée au décret (cancers de la vésicule et des voies biliaires ajoutés en 2019) ; présomption de causalité sauf dose inférieure au seuil de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique ; offre d'indemnisation adressée par le comité.
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Indemnisation des victimes du valproate de sodium (Dépakine) par l'ONIAM
ONIAM · État
Procédure amiable et gratuite d'indemnisation des enfants exposés in utero au valproate de sodium ou ses dérivés et présentant des malformations ou des troubles du neurodéveloppement, ainsi que de leurs proches.
Conditions : Exposition pendant la grossesse avec prescription antérieure au 31 décembre 2015 (après : saisine d'une CCI) ; avis du collège d'experts sous 6 mois, offre sous 1 mois ; substitution de l'ONIAM en cas de refus ou d'offre insuffisante ; procédure gratuite, avocat facultatif.
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Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Service-public.fr · Social - Santé · État
Tout patient doit être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations de prévention, de diagnostic ou de soin.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 03/07/2026).
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Interruption volontaire de grossesse : prise en charge à 100 %
Assurance Maladie · État
L'IVG et les actes associés (consultations, échographies, analyses) sont remboursés intégralement par l'Assurance maladie, sans avance de frais, pour les femmes majeures et mineures.
Conditions : Remboursement à 100 % sans dépassement d'honoraires ; forfait IVG instrumentale entre 579,06 € et 830,06 € selon l'établissement, IVG médicamenteuse en établissement 353,64 € ; délai jusqu'à 14 semaines de grossesse (7 semaines en médicamenteux) (fiche vérifiée le 7 octobre 2025).
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Les 20 examens de suivi médical de l'enfant pris en charge à 100 %
Assurance Maladie (Cnam) · État
De la naissance à 16 ans, l'enfant bénéficie de 20 examens médicaux obligatoires pris en charge à 100 % sans avance de frais pour les parents, quel que soit le médecin qui les réalise.
Conditions : Enfants de la naissance à 16 ans ; 20 examens (16 jusqu'à 6 ans, puis à 6 ans, 8-9 ans, 11-13 ans et 15-16 ans) ; 100 % hors dépassements d'honoraires ; entièrement pris en charge pour les bénéficiaires de l'AME.
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Lunettes et lentilles
Service-public.fr · Social - Santé · État
Le remboursement et le renouvellement des lunettes de vue ou des lentilles de contact varient en fonction de votre âge et du degré de correction.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 13/03/2026).
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M'T dents : examen bucco-dentaire annuel gratuit des 3-24 ans
Assurance Maladie / MSA · État
Examen de prévention bucco-dentaire annuel gratuit, sans avance de frais, pour tous les enfants et jeunes de 3 à 24 ans, avec prise en charge des soins consécutifs.
Conditions : De 3 à 24 ans, un examen par an, quel que soit le régime ; aucune avance de frais pour l'examen ni pour les soins réalisés dans les 6 mois (hors prothèses, inlay-onlay et orthodontie) (fiche vérifiée le 28 septembre 2026).
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Maladie professionnelle : démarches à effectuer
Service-public.fr · Travail - Formation · État
Une maladie est dite professionnelle lorsqu’elle est contractée du fait de votre travail habituel.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 06/05/2025).
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Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Service-public.fr · Travail - Formation · État
Si votre maladie professionnelle entraîne une incapacité permanente, vous avez droit au versement d'une indemnisation spécifique par la CPAM ou la MSA.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/04/2026).
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Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Service-public.fr · Travail - Formation · État
Si vous êtes en arrêt de travail pour cause de maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre régime d'assurance maladie
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/01/2026).
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Maladie professionnelle : reprise du travail du salarié
Service-public.fr · Travail - Formation · État
La visite de reprise est obligatoire, quelle que soit la durée de l’arrêt pour maladie professionnelle.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 24/10/2024).
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Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Service-public.fr · Social - Santé · État
En consultant le médecin traitant, on entre dans le parcours de soins. Le remboursement est ainsi meilleur.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 21/08/2026).
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Mon bilan prévention
Assurance Maladie · État
Rendez-vous de prévention de 30 à 45 minutes, pris en charge à 100 %, proposé à quatre âges clés de la vie avec un médecin, une sage-femme, un infirmier ou un pharmacien.
Conditions : Un bilan par tranche d'âge : 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans, 70-75 ans ; pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie, sans avance de frais.
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Mon test IST : dépistage des IST en laboratoire sans ordonnance, gratuit pour les moins de 26 ans
Assurance Maladie (Cnam) · État
Le dépistage du VIH, de la syphilis, de l'hépatite B, de la chlamydia et de la gonorrhée peut être réalisé en laboratoire sans ordonnance ; il est pris en charge à 100 % pour les moins de 26 ans, et le test VIH est gratuit pour tous. Un kit à domicile existe pour les 18-25 ans.
Conditions : Moins de 26 ans : prise en charge à 100 % ; 26 ans et plus : test VIH gratuit et autres tests remboursés à 60 % ; kit à domicile (chlamydia, gonorrhée) pour les femmes et les hommes de 18 à 25 ans, commande sur mon-test-ist.ameli.fr après questionnaire d'éligibilité.
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Peut-on encore demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ?
Service-public.fr · Social - Santé · État
Il n'est plus possible de demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS). Elle a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS).
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 04/03/2026).
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Préservatifs gratuits en pharmacie pour les moins de 26 ans
Assurance Maladie (Cnam) · État
Certaines marques de préservatifs masculins et féminins sont délivrées gratuitement en pharmacie aux moins de 26 ans, sans ordonnance.
Conditions : Moins de 26 ans ; marques prises en charge : Eden, Sortez couverts !, Be Loved, Terpan (masculins), Ormelle et So sexy & smile (féminins) ; à 100 % sans ordonnance et sans minimum d'âge ; secret de la délivrance pour les mineurs.
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Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)
Service-public.fr · Social - Santé · État
Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé avant ou après un séjour hospitalier ou d'une séance de soins.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 27/04/2026).
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Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie
Service-public.fr · Social - Santé · État
Les affections de longue durée (ALD) exonérantes bénéficient d'une prise en charge à 100 % et d'un protocole de soins particulier.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 15/10/2026).
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Prise en charge des transports sanitaires
Assurance maladie (CPAM) · État
Remboursement des frais de transport pour se rendre à des soins, sur prescription médicale établie en principe avant le trajet, au taux de 55 % ou de 100 % selon la situation.
Conditions : Situations ouvrant droit (sur prescription médicale) : hospitalisation (complète, partielle, ambulatoire), soins liés à une ALD avec incapacité ou déficience au déplacement, transport allongé ou sous surveillance, trajet de plus de 150 km aller, transports en série (au moins 4 trajets de plus de 50 km sur 2 mois), convocation à un contrôle, CAMSP/CMPP, accident du travail ou maladie professionnelle. Accord préalable nécessaire pour les longues distances, les séries, l'avion ou le bateau (réputé acquis sans réponse sous 15 jours). Mode de transport selon l'état de santé : véhicule personnel ou transports en commun (0,30 €/km + frais annexes), taxi conventionné ou VSL, ambulance ; un taxi non conventionné n'est pas remboursé. Taux : 55 % de la base en règle générale ; 100 % dans 12 cas (ALD exonérante avec incapacité, AT/MP, grossesse à partir du 6e mois, nouveau-né hospitalisé, C2S ou AME, pension d'invalidité supérieure à 66,66 %, etc.). Franchise de 4 € par transport (taxi conventionné, VSL, ambulance), plafonnée à 8 € par jour, non applicable au véhicule personnel, aux transports en commun et aux urgences.
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Protection universelle maladie (Puma) : prise en charge des frais de santé
Service-public.fr · Social - Santé · État
La Puma permet la prise en charge des frais de santé de toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, y compris un étranger en situation régulière. Avec une activité professionnelle, l'affiliation est immédiate. Sans activité, les droits s'ouvrent après 3 mois de résidence en France, sans délai pour certains publics comme les réfugiés.
Conditions : Conditions et démarche détaillées sur la page officielle (fiche vérifiée le 13/05/2026). Thème : droits des étrangers en France.
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Protections périodiques réutilisables remboursées (moins de 26 ans et C2S)
Assurance Maladie (Cnam) · État
Depuis le 1er octobre 2026, les coupes et culottes menstruelles délivrées en pharmacie sont remboursées à 60 % pour les femmes de moins de 26 ans et à 100 % pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.
Conditions : Femmes de moins de 26 ans sans condition de ressources (60 %) ; bénéficiaires de la C2S sans condition d'âge (100 %) ; 2 produits par période de 12 mois ; produits figurant sur la liste du ministère de la Santé, délivrés en pharmacie.
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Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
Service-public.fr · Social - Santé · État
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/04/2026). Thème : droits des étrangers en France.
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Que se passe-t-il en cas de non paiement de la complémentaire santé solidaire (C2S) ?
Service-public.fr · Social - Santé · État
En cas de non-paiement de sa part de C2S, le bénéficiaire ne bénéficie plus du remboursement de la part complémentaire.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 05/03/2026).
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Quelle est la durée d'activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d'un salarié ?
Service-public.fr · Social - Santé · État
Avec la protection universelle maladie (Puma), seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte pour le remboursement des frais de santé.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 07/08/2026).
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Remboursement d'une consultation médicale
Service-public.fr · Social - Santé · État
Le montant du remboursement de la consultation médicale varie en fonction de plusieurs critères (respect du parcours de soins coordonnés, généraliste...).
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 22/12/2024).
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Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans
Service-public.fr · Social - Santé · État
Si l'enfant a moins de 16 ans, le taux de remboursement d'une consultation médicale varie selon le médecin consulté.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 22/10/2026).
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Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Service-public.fr · Social - Santé · État
L'Assurance maladie peut prendre en charge des frais de transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez soi après une hospitalisation.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/10/2026).
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Remboursement des médicaments
Service-public.fr · Social - Santé · État
L'Assurance maladie prend en charge tout ou partie des médicaments achetés en pharmacie sous certaines conditions.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 01/10/2026).
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Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
Service-public.fr · Social - Santé · État
Les règles liées au remboursement des soins à l'étranger varient selon que le séjour se déroule dans ou hors Espaces économique européen.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 07/08/2026).
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Remboursement des soins dentaires
Service-public.fr · Social - Santé · État
La consultation chez le dentiste et les soins dentaires sont pris en charge par l'Assurance maladie sous certaines conditions.
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 30/01/2026).
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Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
Service-public.fr · Social - Santé · État
Une commission de conciliation et d'indemnisation facilite le règlement de litiges liés aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales
Conditions : Conditions, montants et démarche détaillés sur la fiche officielle (fiche mise à jour le 13/03/2026).
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Soins médicaux gratuits des pensionnés militaires d'invalidité (article L212-1 CPMIVG)
CNMSS / ONaCVG · État
Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité bénéficient de la gratuité des soins, appareillages et cures thermales liés aux infirmités indemnisées par leur pension, sur présentation du carnet ou de l'attestation de soins gratuits.
Conditions : Être titulaire d'une pension militaire d'invalidité ; ne couvre que les infirmités indemnisées par la pension ; demander le carnet de soins gratuits au service départemental de l'ONaCVG ou à la CNMSS, qui délivre l'attestation.
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Vaccination contre la grippe saisonnière prise en charge à 100 %
Assurance Maladie · État
Vaccin antigrippal gratuit pour les personnes à risque qui reçoivent un bon de prise en charge ou se le font délivrer par un professionnel de santé.
Conditions : Pris en charge à 100 % pour les 65 ans et plus, personnes en ALD ou maladie chronique, femmes enceintes, obésité (IMC ≥ 40), entourage des immunodéprimés et des nourrissons à risque, résidents d'établissements médico-sociaux ; bons envoyés de septembre à octobre ; enfants de 2 à 17 ans sans comorbidité remboursés à 65 % (fiche vérifiée le 13 octobre 2026).
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Vaccination HPV gratuite au collège pour les élèves de 5e
Ministère de la Santé / Éducation nationale · État
Une campagne nationale propose gratuitement la vaccination contre les papillomavirus à tous les élèves de cinquième, filles et garçons, dans les collèges publics et privés volontaires.
Conditions : Élèves de cinquième âgés de 11 à 14 ans ; établissements publics, privés volontaires et IME ; hors campagne, le vaccin est remboursé à 65 % jusqu'à 19 ans révolus (26 ans pour les HSH).
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Pour les professionnels, associations et collectivités
Aide à l'embauche d'un assistant médical (contrat individuel)
Assurance maladie · État
Aide dégressive au salaire d'un assistant médical, en contrepartie d'une hausse de la patientèle.
Conditions : Montants maximaux depuis la convention 2024 : pour 1 ETP, 38 000 € la 1re année, 28 000 € la 2e, 22 000 € ensuite (26 000 € pour une patientèle entre P90 et P94, 38 000 € au-delà de P95) ; pour 0,5 ETP, 19 000 €, 14 000 € puis 11 000 € ; options 1,5 ETP (33 000 €) et 2 ETP (44 000 €) en zone d'intervention prioritaire à partir de la 3e année ; modulation selon les objectifs de patientèle à partir de la 3e année ; simulateur sur ameli.fr (ameli.fr, octobre 2026).
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Aide à l'installation des médecins en zone sous-dense
Assurance maladie · État
Aide ponctuelle versée au médecin qui s'installe en libéral pour la première fois dans une zone sous-dotée (convention médicale 2024).
Conditions : Depuis le 01/01/2026 : 10 000 € pour une première installation libérale en zone d'intervention prioritaire, 5 000 € en zone d'action complémentaire, 3 000 € pour l'ouverture d'un cabinet secondaire en zone d'intervention prioritaire ; secteur 1 ou secteur 2 avec Optam ; versée par la CPAM dans les 3 mois ; remplace les anciens contrats d'installation (ameli.fr, 17/03/2026).
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Aide assistant médical – contrat collectif
Assurance maladie · État
Contrat de 5 ans signé par une SCP, SCM ou SISA d'au moins 2 généralistes pour financer des assistants médicaux.
Conditions : Par ETP : 38 000 € la 1re année, 28 000 € la 2e, 22 000 € à partir de la 3e (modulés selon les objectifs) ; 19 000, 14 000 et 11 000 € par demi-ETP en plus. Engagement par ETP : +260 patients médecin traitant et +110 en file active ; secteur 1 ou OPTAM ; non cumulable avec un contrat individuel (avenant 1 validé par la CPN du 25/02/2026 ; document syndical FMF, 06/2026).
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Consultations avancées en zone sous-dense
Assurance maladie · État
Rémunération des médecins installés ailleurs qui viennent consulter ponctuellement en zone d'intervention prioritaire.
Conditions : 200 € par demi-journée, jusqu'à 6 demi-journées par mois ; tous les médecins sauf ceux installés en zone d'intervention prioritaire ; secteur 2 sans Optam : consultations à tarif opposable ; en vigueur depuis le 01/01/2026 (ameli.fr, 17/03/2026).
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Contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM)
Assurance maladie · État
Contrat pour un médecin installé hors zone sous-dense qui vient exercer ponctuellement en ZIP.
Conditions : Plus de nouvelle adhésion depuis le 01/01/2026 : les contrats signés avant restent valables tant que le médecin intervient en zone d'intervention prioritaire. Il est remplacé par les consultations avancées (ameli.fr, 17/03/2026).
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Enviroveille
CCI FRANCE · État
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Conditions : Eligibilité Sectorielle : Industrie et services aux entreprises Secteurs principalement concernés par le dispositif : A|B|C|D|E|F|K|M|N|O|P|Q Eligibilité en fo…
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Formations Opco Santé
OPCO SANTE · État
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Conditions : Eligibilité Sectorielle : Entreprises des secteurs sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, des services de prévention et de santé au trava…
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Majoration du forfait médecin traitant en ZIP
Assurance maladie · État
Majoration de la part socle du forfait médecin traitant ; elle remplace les contrats CAIM, COTRAM et COSCOM.
Conditions : 50 % la 1re année, 30 % la 2e, 10 % la 3e, puis 10 % appliqués d'office ; depuis le 01/01/2026 (ARS Nouvelle-Aquitaine, 2026).
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Rémunération des maisons de santé (ACI)
Assurance maladie · État
Forfait annuel des maisons de santé pluriprofessionnelles selon des indicateurs.
Conditions : Point à 7 € ; indicateurs obligatoires (horaires, coordination, système d'information) ; nouvelles structures : avance de 12 000 € et minimum de 20 000 € par an les 2 premières années.
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Informations générales mises à jour le 14 novembre 2026, issues des sites officiels cités. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ni la décision de l'organisme concerné : vérifiez toujours les conditions et les montants sur la page officielle avant toute démarche.
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